Z..., Y... et Gener : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir sur le bulletin de salaire supprimer la mention "participation mutuelle-CE"

et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en effet, selon l'article L. 2323-1 du code du travail, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer « une expression collective des salariés

l'entreprise ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Selon l'article L3322-2 du code du travail, les entreprises employant habituellement 50 salariés et plus garantissent le droit de leurs salariés à participer

janvier 2011 d'avoir recours au cabinet d'expertise-comptable Sofrageco afin qu'il l'assiste dans l'analyse des comptes de la société DHL aviation pour son exercice 2010 et pour la vérification de la participation

Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que celui-ci a procédé par lettre du 30 avril 2013, aux licenciements des salariés, parmi lesquels M.

du salarié de sorte qu'il convient de débouter l'employeur de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par le salarié de ses obligations de loyauté et d'exclusivité.

valeurs mobilières à son nom (montants en 2015 et 2016) : - assurance-vie BRED : 7705 € - livret développement durable : 4457 € ,- plan d'épargne logement : 6320 €- Livret A : 10.588 € - réserve de participation

'aux termes de l'article L 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Que les sommes affectées à cette réserve spéciale sont,

réunion interne dénommée « café forum » organisée le 19 juin 2009, il résulte de l'attestation de la directrice des ressources humaines qu'elle a pris l'initiative d'annuler la participation du salarié

Sur la participation Les liquidateurs de la société Helio Corbeil ne contestent pas le principe du versement d'une prime de participation aux salariés de la société Helio Corbeil; ils se contentent de

soutenait qu'en application des dispositions de l'articles L. 3324-6 du code du travail et de l'article 4.2 de l'accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise elle avait droit de

à l'entreprise concernée ; que l'éventuelle participation du salarié aux frais de voiture ne remet pas en cause le principe de l'avantage en nature mais vient minorer la valeur de l'avantage en nature

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X...

n'était pas contesté que selon l'article 6 du même contrat, le salarié devait son affaire personnelle des frais professionnels exposés pour les besoins de son activité, la commission versée au salarié

mandat puisque la cession concernait, au premier chef, l'actionnaire et non la personne morale, constituée de ces parts ; Qu'enfin, l'ensemble des pièces produites démontrent que le projet auquel a participé

Maron, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

lui de Leur intention d'y participer ; que, de même, le salarié qui participe à la grève et décide de reprendre son service doit en informer l'employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure

et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise » ; que M.

sont conviés, jamais les conjoints et que la participation des salariés n'est pas obligatoire.

en raison de leur qualité de salarié, comprenant donc la participation ou la « prime de bilan » si celle-ci intervient dans un autre cadre légal ; qu'en ce sens la seule communication de l'accord de participation