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2 538 résultats pour « partie achetée matière d'un risque propre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300894

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

T... et monsieur U... de leurs demandes en nullité des actes de vente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « n'étant pas lié par la qualification juridique donnée par les parties à une convention, le juge peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00658

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

cour d'appel de Paris ; Condamne la société Home expertise center aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Home expertise center à payer à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00853

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mai 2011), qu'à compter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301449

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

lieux, M. et Mme X... ont émis une réserve relative à la superficie du terrain ; que c'est donc de manière parfaitement fondée que les premiers juges ont estimé que la S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00778

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

AUX MOTIFS propres QUE la cour adopte expressément les justes motifs des premiers juges, fondés en droit et exacts en fait, ajoutant que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300344

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique en considération des informations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110120

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; que les notaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00020

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Pour fixer le montant de l'indemnité propre à réparer le dommage subi par les parties civiles, après avoir condamné le prévenu du chef d'escroquerie au préjudice de chacune d'entre elles, les manoeuvres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00072

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

X...ne résidait que dans le défaut de mise en garde quant à l'incertitude du droit positif en matière de recouvrement des taxes foncières et du risque de mise en oeuvre de ce droit de suite, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742435d

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

d'acquisition illicite par un administrateur de tout ou partie des biens d'un débiteur dont il a l'administration, le point de départ de la prescription du délit court, comme en matière de recel, non

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300592

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

° N 12-22.852 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100282

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

au tribunal arbitral la définition des règles et critères propres à résoudre le conflit entre les droits à réparation conférés aux deux parties par le pacte d'associés en cas de manquements réciproques

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CC

cr

éesc/Maurice Y

6079a86a9ba5988459c4d321

Cassation

15 mars 1993

15 mars 1993

, pour avoir aidé et assisté les dirigeants de la SGF dans leurs agissements délictueux et, d'autre part, pour avoir, à partir des renseignements privilégiés qu'ils détenaient sur la situation réelle du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00207

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

X...avait été sensibilisé aux risques encourus et était, à la date d'ouverture du compte litigieux, un opérateur averti prévenu contre les risques encourus à l'occasion des opérations spéculatives effectuées

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100513

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[Y] soutient pour sa défense que selon la jurisprudence, il a été jugé qu'en raison du kilométrage parcouru l'acheteur pouvait normalement prévoir qu'il courait le risque d'avoir à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00208

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[H] soit de trouver une autre couverture soit de diminuer fortement ou annuler ses positions en report acheteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100723

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de parts de la SCI La Plancharderie ; qu'il en serait également ainsi même si les parties avaient entendu se soumettre volontairement au droit de la consommation, ce qui n'est pas plus le cas en l'espèce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00202

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Le CSE fait grief à l'ordonnance d'annuler la délibération du 27 novembre 2018 du CHSCT, ayant voté le recours à un expert agréé par le ministère du travail en matière de risques psychosociaux en application

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301591

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

A... une promesse synallagmatique de vente d'une propriété, la date de réitération étant fixée au plus tard au 5 septembre 2008 ; que l'acte n'a pas été réitéré dans le délai fixé par les parties ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100228

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

et le risque des investissements correspondants, et, d'autre part, qu'il a mis en oeuvre un investissement substantiel, sur le plan financier, matériel ou humain, pour parvenir à l'élaboration de la base

Source officielle

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