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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300894
14 septembre 2017
T... et monsieur U... de leurs demandes en nullité des actes de vente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « n'étant pas lié par la qualification juridique donnée par les parties à une convention, le juge peut
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00658
26 mars 2014
cour d'appel de Paris ; Condamne la société Home expertise center aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Home expertise center à payer à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00853
11 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mai 2011), qu'à compter
ECLI:FR:CCASS:2013:C301449
3 décembre 2013
lieux, M. et Mme X... ont émis une réserve relative à la superficie du terrain ; que c'est donc de manière parfaitement fondée que les premiers juges ont estimé que la S.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00778
24 avril 2013
AUX MOTIFS propres QUE la cour adopte expressément les justes motifs des premiers juges, fondés en droit et exacts en fait, ajoutant que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300344
20 avril 2022
et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique en considération des informations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110120
3 février 2021
et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; que les notaires
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00020
5 janvier 2023
Pour fixer le montant de l'indemnité propre à réparer le dommage subi par les parties civiles, après avoir condamné le prévenu du chef d'escroquerie au préjudice de chacune d'entre elles, les manoeuvres
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00072
19 janvier 2010
X...ne résidait que dans le défaut de mise en garde quant à l'incertitude du droit positif en matière de recouvrement des taxes foncières et du risque de mise en oeuvre de ce droit de suite, la cour d'appel
61372643cd5801467742435d
19 février 2003
d'acquisition illicite par un administrateur de tout ou partie des biens d'un débiteur dont il a l'administration, le point de départ de la prescription du délit court, comme en matière de recel, non
ECLI:FR:CCASS:2014:C300592
7 mai 2014
° N 12-22.852 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties
ECLI:FR:CCASS:2015:C100282
18 mars 2015
au tribunal arbitral la définition des règles et critères propres à résoudre le conflit entre les droits à réparation conférés aux deux parties par le pacte d'associés en cas de manquements réciproques
éesc/Maurice Y
6079a86a9ba5988459c4d321
15 mars 1993
, pour avoir aidé et assisté les dirigeants de la SGF dans leurs agissements délictueux et, d'autre part, pour avoir, à partir des renseignements privilégiés qu'ils détenaient sur la situation réelle du
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00207
8 mars 2011
X...avait été sensibilisé aux risques encourus et était, à la date d'ouverture du compte litigieux, un opérateur averti prévenu contre les risques encourus à l'occasion des opérations spéculatives effectuées
ECLI:FR:CCASS:2017:C100513
26 avril 2017
[Y] soutient pour sa défense que selon la jurisprudence, il a été jugé qu'en raison du kilométrage parcouru l'acheteur pouvait normalement prévoir qu'il courait le risque d'avoir à
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00208
15 mars 2023
[H] soit de trouver une autre couverture soit de diminuer fortement ou annuler ses positions en report acheteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100723
12 septembre 2019
de parts de la SCI La Plancharderie ; qu'il en serait également ainsi même si les parties avaient entendu se soumettre volontairement au droit de la consommation, ce qui n'est pas plus le cas en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00202
10 février 2021
Le CSE fait grief à l'ordonnance d'annuler la délibération du 27 novembre 2018 du CHSCT, ayant voté le recours à un expert agréé par le ministère du travail en matière de risques psychosociaux en application
ECLI:FR:CCASS:2012:C301591
18 décembre 2012
A... une promesse synallagmatique de vente d'une propriété, la date de réitération étant fixée au plus tard au 5 septembre 2008 ; que l'acte n'a pas été réitéré dans le délai fixé par les parties ; que
ECLI:FR:CCASS:2009:C100228
5 mars 2009
et le risque des investissements correspondants, et, d'autre part, qu'il a mis en oeuvre un investissement substantiel, sur le plan financier, matériel ou humain, pour parvenir à l'élaboration de la base
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