ont assigné la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI), garante de cet achèvement, aux fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu qu'ayant rejeté la demande, l'arrêt condamne les époux

des parties pour fixer la fin du préavis de rupture au 30 juin 2017 ; que la société CPF ayant assigné la société Sajdis devant le juge des référés du tribunal de commerce de Châteauroux afin de voir

Proval devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de cette dernière par un arrêt du 17 décembre 2009 signifié le 28 décembre 2009 ; Attendu que, pour

X... en sa demande de liquidation d'astreinte, l'arrêt rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans

en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept Arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DÉCLARE la société Centre d'études supérieures en économie, art et communication irrecevable en sa demande incidente devant le juge de l'opposition à ordonnance d'injonction

Y... devant un juge de l'exécution aux fins de voir assortir d'une astreinte la condamnation prononcée par l'arrêt du 21 janvier 1999 ; que M.

Amidis de s'immiscer dans la vie sociale de la société Faldis jusqu'à la décision définitive à intervenir sur la validité du pacte de préférence, se réservant la liquidation des astreintes dont le point

Le plan de sauvegarde a été résolu par un jugement du 7 janvier 2014, qui a ouvert le redressement judiciaire de la société Boat service, le tribunal ayant ensuite converti la procédure en liquidation

à 27 500 € l'astreinte prononcée par jugement rendu le 17 juin 2008 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers confirmé par arrêt rendu le 2 février 2010 par la cour d'appel

constaté que la demande tendant au prononcé d'une astreinte visait les deux obligations, que le juge des référés avait fait droit aux demandes tant de remise en état que d'interdiction de nouvelle modification

fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère comminatoire et doivent être révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée ; Attendu

du permis ; que ce jugement a été signifié le 1 octobre 2008 ; que par jugement du 15 septembre 2009, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte mise à la charge de la SCA LA FAVORITE par le jugement

D... n'ait pas exécuté une décision du 12 octobre 1982 lui ordonnant, sous astreinte, de supprimer un vasistas installé sur la toiture de son immeuble, qui créait une vue irrégulière, l'a assigné pour

Le liquidateur refusant de réitérer la vente, M. et Mme [S] l'ont assigné en exécution forcée de celle-ci. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Il n'est pas justifié d'un arrêt rendu sur cet appel, les condamnations prononcées par le juge de l'exécution dans son jugement du 17 juin 2016 sont donc exécutoires mais pas définitives.

par un jugement du 24 juin 2014 ; que la société Carrefour a, pour sa part, assigné les sociétés Casino et Z... devant le tribunal de commerce de Carcassonne, par acte du 23 mai 2014, au visa de l'article

Par jugement du 11 juin 2015, ce même tribunal a liquidé l'astreinte provisoire et dit qu'à défaut pour les consorts [F] d'exécuter les travaux fixés par le jugement du 20 juin 2013 dans les deux mois

celle-ci pour la faire condamner à lui livrer les matériaux manquants sous peine d'astreinte ; que la société David a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une provision ; que le juge des