condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il s'en déduit que

décembre 2007, date de sa signature, et d'annuler en conséquence cette convention alors, selon le moyen, que les conventions et accords collectifs sont applicables "sauf stipulations contraires" à partir

propre soit au sein de la SARL MCB a réalisé des prestations administratives et comptables pour le compte de la société JLT Henri Martin désormais dénommée 2B Immobilier, propriétaires de parts d'une

infiltrations résidait dans l'acrotère du bardage posé par l'entreprise Z... au niveau de sa liaison avec la couverture, et qu'il est « plus que vraisemblable que les infiltrations apparaissant en partie

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 août 2016), que, par acte notarié du 15 avril 2005, Joseph F... a consenti une promesse unilatérale de vente de parcelles à la société BMH Invest ; que celle-ci

que toutes les heures supplémentaires accomplies par Monsieur X... ont été payées, même à partir de mars 2005 où l'on dispose d'éléments fiables ; qu'en revanche, le salarié a bien assumé des permanences

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° K 15-21.643 R

Z...et la MAF, l'arrêt retient qu'elle ne démontrait aucune faute de l'architecte à l'origine de ce retard ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... soutenant que, les parties

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris

expressément indiqué dans leur rapport que l'assistance familiale et l'impossibilité temporaire de vivre seul ont débuté dans les suites de l'agression et ont pris fin à la mi-juillet 2008, date à partir

. ; AUX MOTIFS PROPRES, D'UNE PART, QU'après avoir rappelé que l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans, ainsi que prévu par l'article 1304 du code civil, et que les assignations

aux époux A... [...] prévoit que ce fonds comprend : /- l'enseigne « Délices Méd » , le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés, /- le droit, pour le temps qui en reste à courir à partir

d'acte lui soit imputée, que la gravité dudit manquement devait être tempérée par l'attitude de l'employeur qui aurait, après réclamation du salarié, proposé une solution et régularisé la situation à partir

Il a été noté par l'expert qu'une petite partie de la couverture avait été refaite récemment et la cour observe que ce fait était de nature à mettre encore plus en évidence la vétusté de la partie non

faute de la banque et la demande de compensation, l'arrêt retient qu'il a d'ores et déjà été définitivement statué sur ces chefs de demande dans le cadre des précédentes procédures ayant opposé les parties

de remise effective des parcelles [...] [...], [...] et [...]

pour l'établissement de Paris, - de l'URSSAF des Bouches du Rhône pour l'établissement de Marseille, - de l'URSSAF du Calvados pour l'établissement de Cagny; que l'URSSAF de Picardie verse aux débats

S... était opposant aux résolutions n° 1 (partiellement), 3, 4, 5, 6 ; que M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le juge tient compte de l'équité ou