son propre fait ; qu'en imputant à Guy X... l'emploi de manoeuvres déterminantes de la remise au préjudice des consorts Y..., Z..., A..., Q..., R..., U... et S... alors que, en ce qui concerne ces personnes

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rapid Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., prise en la personne

infraction au sens du droit national ou international; que, par conséquent, nul ne peut se voir déclarer amnistié de faits qui, à la date à laquelle ils ont été commis, n'étaient susceptibles de recevoir

suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-20.799 formé par : 1°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., 2°/ Mme Nicole X..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel

être dérogé à peine de nullité ; "que tel est le cas des règles visées aux articles 35 et 55 en ce qui concerne la vérité des faits diffamatoires, la preuve de la vérité des faits diffamatoires ne pouvant

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 5 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du

la mention " personnelle et confidentielle " par laquelle un avocat s'enquérait des modalités de remboursement d'une somme d'argent qu'elle aurait prélevée sur le compte d'une personne dont elle aurait

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Elie Y..., Bruno Z..., Bernard

application que les juges du fond constatent des éléments de fait qui n'étaient pas envisagés par la loi ancienne et que, dès lors, une personne qui, comme Jean-Yves Y..., était poursuivie pour simple

l'action en justice à certaines personnes, a qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention ; que toute personne qui prétend qu'une atteinte a été portée à un

V... et son renvoi devant la cour d'assises de l'Ain du chef de viol aggravé sur la personne de Mme Y...

prévalu de que Margaret X... ayant été, par le concert frauduleux de son curateur, de son avocat et de son assistante de vie, tenue dans l'ignorance de la procédure pénale engagée contre lui, elle ne pouvait

[O] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble et une maquette. 2. Par jugement du 7 février 2019, un tribunal a fait droit à l'action de M.

l'homme, préliminaire, 8, 175, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information et a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi

de Y... comme étant son oncle" ; "alors que les questions posées à la Cour et au jury doivent porter sur tous les éléments constitutifs des circonstances aggravantes retenues par l'arrêt de renvoi,

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 juin 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

X... et Y... sont des agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; que ceux-ci étaient bien habilités à recevoir et exécuter des commissions rogatoires

N° Z 22-84.612 F-D N° 01382 GM 11 OCTOBRE 2022 CASSATION SANS RENVOI M.

renvoi d'une personne devant le tribunal correctionnel pour une infraction dont le juge d'instruction n'était pas saisi est nulle et que cette nullité est constatée par les juridictions correctionnelles

inexistante, sans d'ailleurs constater que l'assignation n'aurait pas été délivrée au lieu d'établissement de la personne morale gérant l'établissement, la cour d'appel a violé l'article 32 du nouveau