rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication

peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Yonathsound a pour objet social la vente en gros et au détail, import, export de matériels audiovisuels, matériels électroniques

Thierry Y..., domicilié [...]                                      , contre le jugement rendu le 6 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Caen (contentieux des élections professionnelles), dans le

Selon l'article 748-1 du code de procédure civile relatif à la communication par voie électronique qui figure au sein de dispositions communes à toutes les juridictions, les envois, remises et notifications

domicile dans le voisinage par une propre tante de l'intéressé, ainsi l'huissier, en application des dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale, après plusieurs appels infructueux à la porte

des divergences existant dans les déclarations des mis en cause, et de l'oralité des débats devant la cour d'assises, il reste nécessaire d'éviter tout risque de concertation entre les coauteurs et complices

G... et soutenu qu'il ne connaît pas le motif de sa convocation, ce qui lui est reproché, ni sur quoi porte l'appel devant la cour ; que le renvoi de l'affaire a été refusé ; que M.

, ce qui est une évidence ; * l'autorisation donnée par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), concernant l'utilisation de telle ou telle bande de fréquence,

[L] a adressé son mémoire visé par le greffier le 11 mars 2024 à 11 heures 02 par communication électronique à une autre adresse électronique que celle transmise par cette juridiction comme éligible à

[Y] a été convoqué par voie électronique (RPVA) en vue d'un débat relatif à la prolongation de la détention provisoire de M.

effectuées par un utilisateur d'un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu'il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée

deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

dans la phase de négociation du protocole d'accord préélectoral précédant les élections.

X... a été engagé le 15 décembre 2000, en qualité d'agent technique électronique par la société Bret ; que le 14 juin 2009, le salarié a demandé à l'employeur d'organiser des élections auxquelles il s'est

les opposant : 1°/ au syndicat FS Force ouvrière communication, section territoriale Ain-Loire-Rhône, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Alpes, dont le siège est

au public par voie électronique, est l'auteur des propos incriminés ; qu'en l'espèce, M.

ni des campagnes électorales, et que la seule rumeur publique ne peut permettre à une juridiction de déclarer cette condition remplie ; "alors, d'une part, que la condition posée par l'article 2-5°

AUX MOTIFS QUE la lettre querellée émane de la direction générale de Kéolis et porte en en-tête : " LETTRE de la DIRECTION aux SALARIES-15/ 01/ 2009 " ; son objet est un communiqué de la direction " au

, qui leur avait été irrégulièrement refusée, des listes électorales par application des règles de droit commun du droit des élections professionnelles comme du droit électoral, applicables à défaut de