de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, informé la salariée par téléphone qu'il ne lui proposerait pas de nouveau contrat à durée déterminée après l'expiration du terme du dernier contrat

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 1997), statuant en référé, que la société civile

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° W 20-21.282, ci-après annexé 5.

pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation; que la cour d'appel, en évoquant après avoir annulé le jugement, a

C..., située à [...] et [...], contrôles qui aboutissaient à terme à la fermeture définitive du site de [...].

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 1997, n° 94/3129)

X... avait une parfaite connaissance du terme du contrat et considérer que son initiative de passer deux commandes, les 6 et 24 avril 1990, avait validé la poursuite des relations contractuelles et dès

Echange de RSU contre des actions.

X... à poursuivre l'exploitation déficitaire de la société, que ce dernier aurait reçu, à titre de rémunération pour l'année 2000, une somme de 319 470 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige

ET POUR LE RESPECT DE L'IDENTITE FRANCAISE ET CHRETIENNE (AGRIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre en date du 14 mars 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après

[H] [V], [U] [I] et [Y] [K], et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M.

s'en était plus préoccupé, sa vendeuse s'occupant du service après-vente ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'une d'elles n'a jamais été remise au service après-vente dont la probité n'a pu être

[O] [H], après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

qu'en l'état de la carence non contestée de l'administration fiscale à poursuivre le recouvrement des dettes fiscales déclarées dans le cadre de la liquidation de biens de M.

B... que Carole Z..., qui se trouvait chez ce voisin, déclarent qu'ils sont intervenus pour porter secours à Jean-François Y... qui se trouvait à terre et roué de coups par le groupe de jeunes gens qui

Luc X... et Daniel Y... respectivement des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017

; que là encore, le respect des droits de la défense est assuré, dès lors qu'après la jonction des incidents au fond, simple acte d'administration judiciaire, la juridiction a l'obligation de statuer

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

M... joint à la présente décision après recueil des observations du patient et dont je m'approprie les termes, que les troubles mentaux présentés par Mme O...

sur la plainte avec constitution de partie civile de Pierre A... en date du 29 mars 2000 ; "aux motifs propres que si le juge d'instruction a l'obligation d'informer, cette obligation cesse, aux termes