. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

La société Océan notaires et conseils a formé le pourvoi n° X 22-14.046, contre le même arrêt, dans les litiges les opposant.

, en dépit de cette information, de passer outre le délai de quatre mois de retrait possible du permis de construire, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché au notaire un défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : - Sur le pourvoi n° B/92-21.575 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anna A..., née Z..., 2 / M.

X... et B..., notaires, Mme A... a prêté à M.

Claude C..., notaire à Colmar, de la procédure d'adjudication forcée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'appui de leur demande de désignation d'un autre notaire, les consorts X... n'avaient formulé aucun

[F], notaire associé de la Selarl office notarial du Goëlo et du Penthièvre (le notaire), a été mis en examen des chefs de faux en écritures publiques par personne chargée d'une mission de service public

R..., notaire associé de la société civile professionnelle [...], [...] et [...], devenue la société civile professionnelle Dev Koytcha et A... I... (le notaire), M. et Mme E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la chambre des notaires du Calvados du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 janvier 2024), par acte notarié du 19 août 2015, reçu par M., [Z], notaire au sein de la société civile professionnelle Office notarial, [H], [L],, [F], [L] et, [W],

(le notaire), M. I... a conclu avec M. et Mme Y...

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° M 17-23.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

commerce de la société PFA produits alimentaires ( la société ) a été cédé à la société UC-MB ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 juin 1998, le liquidateur a demandé au notaire

X... a, le 12 mars 1983, donné pouvoir, pour ce faire, à un clerc de la SCP de notaires Brand et Milan, précision étant donnée que l'acquisition devait avoir lieu avec tous droits de passages utiles et

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n°F1826044 Enoncé du moyen 4. Le GAEC et MM.

U..., notaire et de M. Jacques S... notaire.

Z..., notaire, a été suspendu de ses fonctions, le 10 décembre 1984, M.

constatait que le notaire avait reçu des instructions précises de la BNP, que l'acte avait pu ne pas être lu, qu'il contenait une affirmation inexacte, que le notaire n'avait effectué aucun contrôle,