; "1°) alors que la partie civile n'est fondée à réclamer réparation que du dommage que lui a directement causé l'infraction ; qu'en condamnant A... à rembourser au CBE la somme de 321 600 francs détournée

allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en outre, toute atteinte au patrimoine de la société cause un préjudice, au moins éventuel, aux associés et aux actionnaires

de la partie civile s'induisait du détournement des sommes sur lesquelles les plaignants détenaient des droits en vertu de cette même convention et qu'aucun autre préjudice direct lié à l'infraction n'était

commises ; "alors que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert de dommages directement causés par l'infraction ; qu'en interdisant à la Chambre Nationale des Huissiers

direct et personnel puisque cette mission ne peut l'ériger en censeur des troubles portés par les infractions considérées comme contraires aux intérêts généraux de la société ou à l'ordre public ;

A... à ouvrir les coffres ; que ces faits, à les supposer établis, ont causé un préjudice aux consorts A... et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

entendue dans le cadre d'une enquête menée par l'inspection du travail s'applique à toute personne susceptible d'être « mise en cause » dans les faits examinés ; cette notion de mise en cause ne résulte

C... a subi un préjudice personnel et direct causé par l'escroquerie et chiffré par expertise ; Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que l'action civile appartient à tous ceux, même non visés à la

dénoncée se trouvent constitués à l'encontre de Dominique Y... ; que les agissements fautifs de cette dernière ont causé à Jean X... un préjudice personnel et direct dont il convient de lui accorder

des infractions commises au préjudice du salarié de droit privé de la société de transport délégataire du service public ; la communauté de l'agglomération dijonnaise doit par conséquent être déclarée

moral ; " aux motifs que les faits qui ont motivé la déclaration de culpabilité qui vient d'intervenir constituent à la charge d'Alain X... une faute génératrice d'un préjudice moral personnellement

sont irrecevables à se constituer parties civiles sauf à démontrer l'existence d'un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction ; qu'ainsi, la cour d'appel ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

moral (arrêt, pages 2 et 3) ; " alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement

X..., KK... et Y... ont privé les victimes à travers l'infraction perpétrée ; que, dès lors, les parties civiles subissent un préjudice personnel et direct, consécutif à la perte de la totalité du capital

ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction peut se constituer partie civile ; que, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, le document litigieux, prétendument

dépressif préexistant et qu'il n'était pas prouvé que le préjudice matériel allégué, tenant à la diminution des revenus professionnels de la demanderesse, était bien la conséquence directe des coups;

de magasin n'était qu'apparente ; " alors, d'une part, que le chef d'entreprise peut être exonéré d'une infraction s'il a délégué au directeur d'une succursale notamment au directeur d'un magasin pourvu

personnel, direct et certain du fait des agissements de Cécile X... qui a ainsi fait croire à un engagement conjoint et solidaire des deux époux; que, de plus, le prêt est demeuré impayé, les échéances