remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte que l'emprunteur

étrangers à tout harcèlement.

la déclaration de créance, Mme X... n'avait pas d'ores et déjà procédé au remboursement de sa dette (ultérieurement consacrée par le juge pénal), la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

verse aux débats des rapports de travaux réalisés et signés par Mme B...et transmis à des clients ; qu'elle produit également copie de la lettre de notification de la décision de la commission de recours

Mais attendu que, selon le second alinéa de l'article 96 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2019), la société Multi services a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de l'opposabilité à son égard de la décision

à une amende de 500 000 francs et à la mise en conformité des lieux avec les autorisations accordées ; "aux motifs que le prévenu soutient que l'agent verbalisateur a relevé des infractions en matière

CATHALA, président Décision n° 10635 F Pourvoi n° S 19-13.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

une information adaptée en fonction de cette évaluation, ce qui caractérisait l'existence d'une contestation sérieuse de nature à engager la responsabilité de la banque, la cour d'appel a privé sa décision

faute grave ; Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

[C] [T], voisin au domicile duquel s'étaient rendus les plaignants dans la nuit du 5 au 6 septembre 2005, déclarait qu'il avait été réveillé par M.

déférée se trouve légalement justifiée en son dispositif ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée, qui est recevable, après avis donné aux

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10717 F Pourvoi n° F 16-24.771

Après le rejet de sa contestation, la société Massis a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet. 4.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme X...

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme F...

relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

X..., le 29 juin 2010, des infractions d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de transfert vers l'étranger de fonds provenant d'un délit douanier ayant permis d'éluder certaines sommes

remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte que l'emprunteur

déférées se trouvent légalement justifiées en leur dispositif ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi incident des salariées, qui est recevable, après avis donné