défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bayonne du 23 mars 2016 ayant prolongé

laissé les prolongations de la détention au contrôle du juge ; que dès lors la chambre de l'instruction, régulièrement saisie par une requête du parquet général, ne pouvait refuser de se prononcer sur

Sur saisine du juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire par ordonnance du 8 septembre 2025. 5.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

la détention provisoire de Jean-Claude X... pour une durée de six mois à partir du 8 mai 1997 à 0 heure, en disant que la détention provisoire du susnommé a été prolongée "pour une durée de six mois à

[H] [H], qui s'était désisté de sa première demande en divorce, n'établissait par aucune pièce que la cohabitation des époux avait cessé avant le prononcé de l'ordonnance du 24 mai 2005, les juges du fond

d'une prolongation, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat à l'issue de la douzième heure de cette prolongation ; que si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat

la société Glasoltherm fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la liquidation judiciaire d'une entreprise ne peut être prononcée

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1.

Karim X..., l'appel formé par celui-ci est parvenu au greffe du délégué de M. le premier président, le 23 janvier 2017 à 9 h 01, ce délai étant insusceptible de prorogation.

Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a prolongé la détention provisoire de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5.

devait donc être fixé au jour de la délivrance du premier mandat, le 19 mai 2022 ; qu'en jugeant, pour confirmer l'ordonnance de prolongation de détention provisoire, que le délai prévu par

[H] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative, alors « que le juge des libertés et de la détention peut à titre exceptionnel prolonger la mesure de rétention administrative

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 22 mars 2023), le 25 mai 2022, M.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le préfet fait grief à l'ordonnance de prononcer une mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M.

Christophe Gourlaouen, statuant ès qualités de juge des libertés et de la détention, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé. 6.

d'appel de DOUAI, en date du 20 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment de biens ou revenus provenant d'un délit, banqueroutes et abus de biens sociaux, a prononcé

Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation