Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, pour tromperie sur l'origine de vins mis en vente, falsification de boissons destinées à

, ce dont la suite a démontré le contraire; que ces faits, ainsi que le notent les premiers juges, constituent bien le délit d'abus de confiance prévu par les articles 408 (ancien) du Code pénal et 314

Les sociétés Vigneresse motoculture et A LEA font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre la société CMB et la SMABTP sur le fondement de la responsabilité délictuelle, alors « que le

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit Enoncé du moyen 9.

de ses allégations, les juges du fond ne peuvent néanmoins refuser d'ordonner une mesure d'instruction lorsque seule celle-ci, eu égard à la nature de la preuve à rapporter, est susceptible d'éclairer

d'établir avec certitude que les fonds employés constituaient « le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit » ; qu'en déduisant l'origine frauduleuse des fonds des seules conditions matérielles

[H], depuis juillet 2017, des arrêts de travail d'origine professionnelle.

Laurent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient

en continu de cristal, en sortie de four, et qui prévoyait que le poids des gouttes de cristal, appelées gobs, produites par l'installation pouvait aller de 200 grammes à 2 kilos en utilisant des orifices

(Hauts de Seines) en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 de la société à responsabilité limitée Erhel ; Sur le moyen unique, pris

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 10.

qu'il ne s'était pas rendu coupable des délits qui lui étaient reprochés en lui imposant de justifier de l'origine licite des fonds qu'il avait encaissés, au lieu d'imposer à l'accusation qu'elle en prouve

. ; " alors que la Cour de Cassation a le devoir de vérifier si la citation délivrée est conforme aux prescriptions prévues à peine de nullité par l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881

d'un élément « dans l'exécution de ses tâches qui lui étaient confiées qui soit à l'origine de sa pathologie », ce qui ne permettait pas d'exclure l'origine professionnelle de la pathologie dont elle

professionnelle ; que la cassation du chef de dispositif ayant considéré que l'inaptitude de Mme [V] avait une telle origine, qui interviendra sur le fondement du premier moyen de cassation, entraînera

à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause M.

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité fondée sur le déni de sa signature de l'acte du 7 avril 2008 et, en conséquence, de le condamner solidairement avec Mme [L], en leur qualité de

de l'origine frauduleuse de ces titres, ni a fortiori, celle de la connaissance par Ahmed X... de cette origine ; " qu'en conséquence, face aux versions contradictoires des parties et en l'absence

le fonds ; que M.