AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

litigieuse pouvait, dans certaines conditions seulement, produire des toxines nuisibles à la santé de l'homme; que l'arrêt attaqué manque de base légale, et a, en outre, inversé le fardeau de la preuve

[L] [R], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Shema, 2°/ à la commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette

passation d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a prononcé contre lui l'interdiction pendant 3 ans d'exercer toute activité industrielle, commerciale

Jean-Claude X... à une amende délictuelle de 300 000 euros, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société

du Code du travail ; que 2 / la classification conventionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié ; que lorsqu'une salariée invoque une discrimination sexiste en matière

; " alors, d'une part, que le délit de faux matériel n'est caractérisé que si l'altération de la vérité figure sur une mention substantielle d'un écrit qui a pour objet ou pour effet de faire la preuve

Pourvoi n° U 23-19.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

indépendants ayant pour objectif de protéger tous les professionnels exerçant l'activité d'agence commerciale dans leurs rapports avec leurs mandants, le statut de l'agent commercial est un statut d'ordre

marge, l'incidence au regard du montant de celui-ci des remises à venir dans l'année ; qu'elle a produit également des pièces comptables émanant de cette centrale d'achat explicitant les accords commerciaux

d'extorsion de fonds ; "aux motifs propres que c'est par des motifs exempts d'insuffisance qu'elle adopte, que les premiers juges, après avoir fait une exacte analyse des faits et des éléments de preuve

dans les conditions de l'article 55 de la loi sur la presse applicable en matière de diffamation non publique, ne peut soutenir que les faits sont vrais ; qu'Z... avait conclu dans un contrat de vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofraco, représentée par son gérant M.

du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

l'ensemble des espaces qui ne sont pas inclus dans la surface initialement destinée à la vente et déclarée comme tel, tels que parcs de stationnement, réserves ou galeries marchandes d'un centre commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Rivaud, société anonyme dont le siège est

civile et commerciale, dit Bruxelles I bis : 7.

par la loi ; que viole ce principe la cour d'appel dont la décision aboutit objectivement à interdire à une société l'utilisation pure et simple de son nom commercial ; "alors, enfin, que constitue

matière d'adaptation de la politique commerciale à chacun des types de points de vente en fonction des caractéristiques des produits, source d'économies d'échelle conséquentes et de développement des

étaient, en tout état de cause, dans le prolongement de cette activité agricole et s'appuyaient sur l'exploitation ; d'où il suit qu'en qualifiant pourtant de baux commerciaux les contrats de location