X... de ne pas avoir assuré, le 17 février 2006, le transfert d'une résidente, Mme Y..., de son unité de vie vers la salle à manger, afin qu'elle puisse y prendre son repas sous perfusion en compagnie

, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié a

et a estimé sa garantie due ; que la compagnie ne prouve pas la fraude qu'elle allègue et ne peut se retrancher derrière une erreur ou un dol ayant vicié sa décision, aucune résiliation du contrat d'assurance

d'une prime de fin de carrière, convertible en rente sous certaines conditions ; que l'employeur, ayant versé à M.

par l'article L. 2143-8 du Code du travail pour contester les conditions de désignation d'un délégué syndical, cette désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse exciper ultérieurement

Y... est désignée, ce qu'aucune des parties ne conteste, au tableau n° 30 B des maladies professionnelles retenu par la caisse primaire d'assurance maladie au soutien de sa décision de prise en charge.

l'Etat par contrat ont le statut d'agent public, à ce titre employés et rémunérés par l'Etat qui est leur unique employeur ; qu'en décidant néanmoins d'inclure dans l'assiette de la contribution de l'OGEC

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

X..., ancien salarié de la société Brasserie Deboes et Cie, bénéficiait d'une rente d'invalidité que lui versait la compagnie AGP dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'employeur

dans les conditions prévues par ce texte une exonération des cotisations patronales pour la fraction versée en contrepartie des tâches effectuées chez les personnes visées au I du même texte, ne peut

au salarié ont pour assiette les ventes de produits de la gamme Allianz Vie donnant lieu au versement de primes ; que l'épargne salariale d'une entreprise, gérée au demeurant non par Allianz Vie mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-23 et L. 140-1 du code des assurances, ensemble

date du 28 juin 2006, qui, pour recel, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

; que l'employeur a néanmoins versé l'allocation supplémentaire, qui n'est calculée que sur l'ancienneté du salarié, jusqu'au mois de janvier 2008 pour l'année 2007 ; que l'employeur ne peut donc soutenir

Pour justifier de ses griefs, par ailleurs peu précis, l'employeur verse au débat un fax adressé par M. Laurent X... à M. B... et un courrier adressé le 4 octobre 2008 à M. B... par M.

Il est manifeste que les soins dispensés comme la prise en charge de la patiente n'ont pas été satisfaisants au Cambodge, mais l'employeur ne saurait en être tenu pour responsable.

, la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut du versement des primes, l'assureur avait pu suspendre sa garantie trente jours après une mise en demeure restée infructueuse, et qu'en conséquence, la

%, a prise en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'une juridiction de sécurité sociale ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur, l'intéressé a sollicité l'indemnisation de ses

Son contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2008 et sa prise en charge au titre du dispositif de préretraite a cessé au 30 avril 2011. 4.

La prime d'expatriation et le différentiel coût de vie peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse (...).