de la moindre justification, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

Faits et procédure 1.

de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, la personne désignée à l'occasion de la sauvegarde pour procéder à l'inventaire est, de plein droit, chargée de la prisée, sauf mention

, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité. » Réponse de la Cour 4.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

en introduisant, fin septembre 2009, une procédure de référé-expertise ; qu'en se prononçant de la sorte sans vérifier si, le 7 juillet 2009, au jour de l'achèvement des travaux de reprise, le maître

publié en 1962, a découvert les Carrières des [...] et des [...], anciennes carrières d'extraction de pierres désaffectées, propriété de la commune des Baux-de-Provence (la commune), et décidé d'y réaliser

devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, d'abus de biens sociaux et déclarant irrecevables leurs constitutions de parties civiles ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 septembre 2021), la société Igreen, dont M. [G] était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 2016.

de la reprise les parties ne sont toujours pas d'accord sur l'évaluation des préjudices consécutifs ce que démontre la présente procédure ; que la reprise du chantier en décembre 2012 et non pas septembre

Faits et procédure 1.

Z..., la procédure a été reprise par M. Bernard Y..., tant en sa qualité d'héritier qu'en son nom personnel ; Attendu que pour condamner M.

au moins la moitié du personnel ; qu'il en résulte que la reprise d'un établissement, dans le cadre d'une procédure collective, ne donne lieu à la reprise des éléments de tarification liés à l'exploitation

[U] et la société Financière de l'Etoile, dont la procédure de redressement judiciaire ouverte le 6 novembre 2020 avait donné lieu à l'adoption d'un plan de redressement le 29 juin 2022, au motif qu'il

saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d'obtenir un complément d'indemnisation en raison de la faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 31 décembre 2000, la procédure

partielle d'activité n'est pas de nature à exclure à elle seule la dette d'indemnisation du dernier employeur à l'égard d'un salarié au titre d'une faute inexcusable commise antérieurement à la reprise

Faits et procédure 1.