Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, R. 231-32, R. 231-36, R. 233-45 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

; qu'il résulte des dispositions susvisées que l'assignation à jour fixe ne relève pas des demandes en justice au sens de l'article 28 susvisé puisqu'elle a pour seul objet de mettre en oeuvre une procédure

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2019), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2019), M. Y... a assigné M.

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 26 avril 2020, M.

X... à verser à son salarié la différence entre ce qu'il avait déjà payé et ce qu'il aurait dû verser en vertu de la première ordonnance, sans violer l'article 811 du nouveau Code de procédure civile,

T... à l'issue d'une dispute devant leur domicile respectif, qu'il est constant que ces blessures ont entraîné leur hospitalisation en urgence, que l'existence de cette querelle a été confirmée par le

pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 31 du décret n° 93-221 du 16 février 1993, 591 et 593 du Code de procédure

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FONDATION BRIGITTE BARDOT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2004, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1.

- LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ASSOCIATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 24 octobre 2000, qui, dans la procédure

X..., alors que, selon le moyen, d'une part, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2020), M. [P], locataire d'un logement appartenant à M.

Faits et procédure 1.

GIRONDE sous l'accusation de meurtre aggravé et de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 170, 171, 173, 206 et 591 du Code de procédure