pouvait pas reclasser la salariée dans la société et que le licenciement répondait aux exigences de l'article L. 122-32-5 du Code du travail alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit tenter de procéder

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197, 144, 137, 591 et 593 du code de procédure

violation des articles 36 de la loi du 30 décembre 1982, 24 et 24 bis du décret du 14 novembre 1949, 14, alinéa 3, 15, 16, 21 et 24 du décret du 14 mars 1986, 1 du décret du 25 mai 1963 et 593 du Code de procédure

débats ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait déposé des conclusions, qui ne comportaient que quelques paragraphes de plus que les précédentes, dont il n'est pas affirmé qu'elles nécessitaient

Faits et procédure 1.

cour lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Jessie Cadet", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 2.

faisait valoir que le poste de directeur devait lui être proposé, même s'il ne correspondait qu'à un mi-temps ; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer que la taille du foyer "les Chalaides" ne nécessitait

la [1] ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

X... n'était pas techniquement capable d'occuper un poste qui nécessitait une formation technique et une expérience approfondies dans une spécialité comportant plusieurs milliers de références et exigeant

son expulsion ; Attendu que, pour décider que le congé et l'assignation sont nuls, l'arrêt retient que la notification du congé avec refus de renouvellement, acte de disposition, et le suivi des procédures

dans toute autre région de France ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 24 octobre 2000 au 3 septembre 2001, le salarié a été déclaré apte à son poste mais l'employeur, qui avait procédé

nécessité de garantir la représentation en justice de l'inculpée qui fait actuellement l'objet d'une expertise psychiatrique et qui doit être entendue sur les faits ; que des actes d'instruction qui nécessitent

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 179, 183, 184, 388, 591 et 593 du Code de procédure

commercial comme cause de résolution de la vente et qu'en soulevant ce moyen sans interpeller les parties, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure