salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que la rupture du contrat de mission prononcée

Gérald F... qui le lui avait présenté ; qu'elle avait fait connaissance de M.

ayant eu lieu le 16 mars 1981 après une prolongation de congé, que le 15 octobre 1981 et selon un nouvel horaire mensuel de trente deux heures proposé par M.

pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse S..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

. ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.

(Yvelines), 2°) de Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant à la même adresse, 3°) de Mme Martine, Paulette X..., divorcée Y..., demeurant école du Gros Caillou, à Cergy-Pontoise (Val d'Oise),

Dès 2002, Madame Y... connaissait l'état réel de l'immeuble et la nature conservatoire des travaux par le procès verbal de l'assemblée générale du 3 octobre 2002.

, ces dispositions doivent être strictement interprétées " ; " le gravitest 250 est un simple révélateur d'un possible état de grossesse qui ne saurait être utilisé pour établir un véritable diagnostic

d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Citinea, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Entreprise générale Léon Grosse

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er décembre 1993, qui, pour escroqueries et faux, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 150

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

engagée le 23 octobre 1985 par la société Inforpharma en qualité de représentant ; qu'elle a dû interrompre son activité à partir du 5 janvier 1987, d'abord pour maladie et ensuite en raison de sa grossesse

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 5 ans d'interdiction professionnelle, le second à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 3 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé

R... et les sociétés Bayard Montaigne et Arcade Investissements Conseil ont demandé au juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte l'obligation de cession forcée prononcée par le tribunal de commerce

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

- VIGNES Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 19 septembre 1996, qui, pour faux, usage de faux et tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

grossesse ou à l'accouchement.

C... soit "un agent ayant les connaissances générales et techniques du coefficient 225" ( à savoir "des connaissances acquises soit . pour une formation pouvant être sanctionnée par un BTS ou un DUT, soit

Pourtant, en votre qualité de clerc habilité, vous avez connaissance de l'obligation d'apposer votre signature sur l'acte en même temps que les parties lors du rendez-vous.