Malleval la présidait en qualité de magistrat délégué ou de conseiller le plus ancien" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M.

législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique, en récidive, et infractions à la législation sur les armes, a prononcé

client, ainsi qu'à "toutes confrontations entre lui et les témoins ou les personnes mises en examen" ; que le même jour, le juge d'instruction avait saisi le juge délégué aux fins de statuer sur la prolongation

droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 181, 206, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté la nullité de la garde à vue de l'inculpé ; "aux seuls

pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé

Rémy contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur

de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 762,25 euros d'amende et a prononcé

des poursuites pénales, recels, falsifications de chèques et usage, l'a condamné à 6 et 30 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a dit que ces peines ne se confondront pas avec celle prononcée

contre lui du chef de recel, après annulation partielle de la procédure, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé

[M] et a, par conséquent, rejeté la requête en ce qu'elle tendait à ce que la confiscation prononcée soit limitée au seul terrain et ne soit pas prononcée en nature mais en valeur, alors : « 1°/ que

Alexandre X..., contre l'arrêt n° 195 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mars 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'association

l'ordonnance de refus d'expertise du 1er septembre 1994, le réquisitoire définitif et l'ordonnance de transmission de pièces du procureur général du 10 octobre 1994 et que l'arrêt du 6 mars 1996 a prononcé

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES ALPES-MARITIMES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de MM.

2001, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et qui a prononcé

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir seulement dit qu'il existe des charges suffisantes contre Mme F..., épouse S..., et M.

Le 22 mai 2017, le magistrat instructeur a adressé une commission rogatoire à un service d'enquête et, par ordonnance du 31 mai 2017, a constaté la recevabilité de la plainte de M. S.... 8.

Urgin, magistrats instructeurs irrégulièrement désignés ainsi que tous les actes de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'ont été conduits à accomplir des actes d'instruction ou le magistrat titulaire

; alors que, selon le moyen, l'article 447 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que les juges devant lesquels l'affaire a été débattue en délibèrent et que l'article 452 admet que le

Z..., qui les a exploitées et rapportées en France au magistrat instructeur mandant ; que, comme le soulignait notamment Olivier E...