et violé l'article L. 121-1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que l'existence d'un contrat de travail suppose la constatation d'un accord entre les parties sur une tâche

versée pour chacune de ces tâches, la réalité de ce cumul ne peut être contestée que s'il est prouvé qu'en fait, ces missions ont été confondues ; que la cour d'appel, qui constate que le contrat de travail

Selon ce texte, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que

.. n'existaient pas lorsqu'il a apposé sa signature ; que l'expertise effectuée à la demande du tribunal a conclu que l'avenant avait été rédigé et imprimé en deux temps, la phrase concernant la rémunération

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-4 du Code du travail; que, quatrièmement, en s'abstenant d'examiner si, comme l'a fait valoir le salarié, la rémunération

X... ne pouvait accomplir dans le cadre de l'horaire forfaitaire les tâches qui lui étaient imparties, d'une part, du simple rappel de la nomenclature du descriptif de poste de " responsable de magasin

et légitimes au regard de la tâche effectuée » ; qu'elle a ainsi fait peser sur le prévenu la charge de démontrer son innocence, et a violé les articles 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits

demande tendant à se voir reconnaître un droit à reclassement, alors, selon le moyen, que Mme Z... avait indiqué de manière détaillée, tant dans ses écritures de première instance que d'appel, les tâches

de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié et ne résulte pas uniquement de la rémunération

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité de la parution et de l'affichage des annonces publicitaires de l'agence ne figurait pas parmi les tâches

qu'il a déclaré fondée la demande de l'employée en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que c'est à l'employé qu'incombe la charge de prouver le bien-fondé de sa demande de rémunération

la création du personnel « paralegal », il a été procédé d'autorité, nonobstant son refus, à la modification de son statut, qu'elle fait état ensuite d'une modification des bases de calcul de sa rémunération

du contrat de travail ; qu'en constatant que le changement de fonctions n'avait pas eu d'incidence sur la classification et la rémunération de M.

dans le lot des salariés contraints au chômage partiel et non dans celui des salariés ayant travaillé sur la base du volontariat dans d'autres ateliers occupés à effectuer obligatoirement d'autres tâches

gardiens de grands ensembles, même lorsqu'ils n'assurent pas personnellement l'entretien et le nettoyage des étages, plus le nombre d'étages qu'ils ont sous la surveillance est important, plus leur tâche

"jusqu'en 2003" (Nadine Z...), "de 1986 à 2003" (Alexis A...), "de 1986 jusqu'en avril 2003 (Romain B...), "jusqu'en fin 2003" (Michel C...), effectuant "les tâches incombant à sa fonction" (Nadine Z..

heures de garde à caractère familial auprès d'une personne physique sans travail effectif et que la salariée qui n'avait les enfants qu'à la sortie de l'école, occupait la majorité de son temps à des tâches

société Eure et Loir Habitat en qualité d'aide comptable, et nommé en mai 1966 chef comptable, a été élu délégué du personnel le 13 novembre 1998 ; qu'en janvier 1999 son employeur lui a retiré les tâches

établie avec certitude ; qu'en effet, le ministre de l'emploi et de la solidarité a observé, dans sa décision du 6 août 1999, que " l'absence de transfert vers la société Sofecome de l'ensemble des tâches

N..., la cour d'appel a retenu que celui-ci avait été embauché en qualité de chapiste carreleur, moyennant une rémunération fixée à 2 400 euros nets par mois pour 151,67 heures de travail, supérieure aux