Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base

à titre de remboursement de retenues d'avantages en nature effectuées sur leur salaire, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, l'employeur avait souligné que la rémunération

garantis afférents aux positions définies comprennent 1° les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnées dans la lettre d'engagement ; 2° les rémunérations accessoires mensuelles en

de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen : 1 ) que la salariée contestait le rapport entre ses tâches et le niveau de sa rémunération

de production mensuel, la rémunération fondée sur les commissions, les garanties minimales mensuelles, le calcul des commissionnements et les acomptes mensuels ; dans tous ces domaines, Monsieur Y...

soit environ 50 %", de manière irrégulière, tous les jours de la semaine, étant précisé que le planning des horaires lui serait donné au moins quinze jours ou trois semaines à l'avance et que sa rémunération

, distincte de la rémunération de la prestation de travail fournie par l'intéressée, pour les exclure du calcul des appointements minimaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu'au 1er octobre 1995 ; que le 2 octobre 1995 le salarié a bénéficié d'un nouveau contrat à durée déterminée, sans terme précis, mais d'une durée minimale

comme une majoration du salaire minimal garanti et non pas comme une prime s'ajoutant au salaire quel que soit son montant ; que M.

ET DIX-HUIT AUTRES SALARIES ONT ESTIME QUE LA COMPENSATION AINSI PREVUE NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE, COMME L'AVAIT FAIT LA SOCIETE, DANS LEUR REMUNERATION EFFECTIVE POUR LA COMPARER A LA REMUNERATION GARANTIE

D... , stipule une rémunération à la commission sur le chiffre d'affaires, avec un minimum annuel garanti; qu'aux termes de l'article 8 du contrat cette commission sur chiffre d'affaires rémunère « toutes

X... ne pouvait ignorer, le montant, au moins approximatif, du minimum de production qu'il devait assurer en contrepartie de sa rémunération garantie", et alors, d'autre part, que de la même façon, méconnait

supérieure au salaire minimum garanti correspondant à son ancienneté (manque de base légale au regard de l'article 3 de l'annexe 2 de la convention collective nationale des transports routiers) ; Mais

dû à la salariée à ce titre avait été fixé en application d'un accord collectif du 2 janvier 1993 prévoyant que les salariés commissionnés bénéficiant d'un salaire minimum garanti ne pourraient cependant

Y... était resté inchangé, de même que le salaire minimum mensuel qui lui était garanti, ce dont il résultait qu'aucune modification n'avait été apportée au contrat de travail, la cour d'appel a violé

de Mme Y... était resté inchangé, de même que le salaire minimum mensuel qui lui était garanti, ce dont il résultait qu'aucune modification n'avait été apportée au contrat de travail, la cour d'appel

annuelle garantie est déterminée sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de travail et que les éléments de la rémunération afférente aux heures supplémentaires sont exclus de l'assiette de vérification

en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti ; Et attendu qu'ayant fait ressortir que la rémunération réelle perçue par les salariés en contrepartie

garantis afférents aux positions définies comprennent : 1 / les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement, 2 / les rémunérations accessoires mensuelles en

conventionnel garanti, de sorte que la circonstances que la rémunération de M.