X... a changé d'avocat en cause d'appel ; que dans ces conditions, le respect du contradictoire imposait à la cour d'appel de faire droit à la demande de visionnage ; qu'en la refusant néanmoins la cour

, en cours de délibéré ; qu'en déclarant recevables les demandes nouvelles formées par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Charles traiteur prestige PREMIER MOYEN DE CASSATION La société CHARLES TRAITEUR

jugement réputé contradictoire, après avoir rappelé que l'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2014 et le délibéré prorogé au 13 juillet 2015 et qu'à cette date, le tribunal a prononcé la réouverture

Il lui était alors remis une fiche emploi repère' Chargé de clientèle particuliers'. L'avenant ne fait aucune référence au contrat initial.

[Y] tendant à voir fixer une indemnité d'occupation à la charge de Mme [N] pour l'occupation de cet immeuble depuis le 7 avril 2014, et de dire que les autres demandes des parties tendant à voir écarter

ne change pas le prix " dont il n'est pas contesté que ce document a été envoyé par mail par Abdelaziz Z..., comme c'est indiqué sur le document (pièce X...

portant sur un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé

de connaître d'un tel recours ; qu'ayant relevé que le recours en révision dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 20 février 2014 trouvait sa cause dans la découverte d'un cahier des charges

contester la régularité des opérations qu'il avait auparavant autorisées, par une précédente ordonnance du 27 novembre 1998 ; "aux motifs que, au fond, en l'état du droit positif, la mission du juge chargé

poursuivi le fait criminel prétendument commis par Pierre X... courant 1984 ; "alors que l'acquisition de la prescription est un obstacle d'ordre public à toutes les poursuites, de sorte que la réouverture

années de travail effectuées après la vingt-cinquième ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute loi nouvelle

I... n'aurait pas été informé de la possibilité de demander au juge chargé du suivi et du contrôle des expertises de ne pas clôturer les opérations d'expertise ou d'ordonner la réouverture des opérations

SUR L'ARRÊT DU 7 MARS 2017 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, avant dire droit sur le fond du litige, ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure en

Charles X..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Z...

La position 1 niveau III proposée à Giovanni Y...correspond au coefficient 320 de la nouvelle classification.

sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que dans son courrier électronique du 16 décembre 2012, l'employeur reprochait expressément au salarié le fait que son action de membre du comité de direction en charge

manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état et a ordonné le dépôt du dossier au greffe pour y être repris en cas de survenance de charges

Melun, 27 mars 2008) rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait rejeté sa demande de réouverture

entre les mains du bâtonnier du barreau de l'Essonne ; que, par acte extrajudiciaire du 21 décembre 1995, le syndicat des copropriétaires a fait opposition, pour une certaine somme représentant des charges