(17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic

(Charente), pris en sa qualité de syndic représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Sud-Ouest carrelages, nommé à ses fonctions par jugement du 6 avril 1989, 3°) de M.

[G] la somme de 465.254 € en réparation de ses préjudices ; - prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial conclu le 13.03.2006 aux torts de la SA Icade, venant aux droits de la société Icade

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1984) que des commerçants ont constitué un groupement d'intérêt économique

Bernard X..., syndic, demeurant ... (6e), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société RALCO, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

B..., syndic à la liquidation des biens de la SOCIETE ROCHAGEL, demeurant à Valence (Drôme), ..., 2°) Monsieur Hubert E..., demeurant à Montelimar (Drôme), ..., 3°) Monsieur F.

Charles, Marie X..., syndic administrateur judiciaire, domicilié ... à Saint-Lô, ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la Société française du raccord, puis de commissaire à l'exécution

X... faisait valoir qu'il n'avait entrepris aucune procédure de résiliation du bail et que toutes les actions judiciaires, en référé et au fond, avaient été engagées par la société Le Livre en Fête, qui

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 4 décembre 2008) que des locaux, faisant partie d'un immeuble en copropriété, édifié en bordure de trois voies, ayant pour syndic

son bail fin février 2003 en raison de la dégradation de l'appartement du fait d'infiltrations d'eau en plafonds et en façade entraînant des moisissures et la nécessité de disposer une bassine dans la

Après la résiliation du bail, elle a assigné M.

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7 rue François Valleton à Aubenas ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

(RCS A ...) était mis en liquidation judiciaire ; que le sort du bail pourtant consenti à l'Entreprise Z... ne semble avoir intéressé ni le syndic, ni la bailleresse ; que bien mieux, le courrier du 21

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2021), le 27 septembre 2012, le syndicat des copropriétaires du centre commercial de [Localité 5] (le syndicat), représenté par son syndic, la société Sudeco, a

de résilier le bail du logement du gardien-jardinier et de souscrire auprès d'une entreprise spécialisée un contrat d'entretien des espaces verts, votées à la majorité de l'article 26 de la loi du 10

Golfe bureautique conseil, concessionnaire Rank Xérox, société à responsabilité limitée dont le siège social est Le Palais de la Mer, avenue Leclerc, 83120 Sainte-Maxime, 2 / de Mme Michèle X..., syndic

D..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires de [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Q... immobilier, [...] , 3°/ à la société Q... immobilier, société

attaqué (Versailles, 10 mars 2004), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 29 avril 2002, pourvoi n° 00-21.522), que Mme X..., propriétaire d'un logement qu'elle allègue avoir verbalement donné à bail

J-M Y..., domicilié ... (5e), ces deux derniers pris en leur qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Logabax, dont le siège social est ... (8e), défendeurs à la cassation

(Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens des sociétés Marseille 2 000 et Marseille 2 000 bis, Ligne Roset, 2°) M. Marcel Z..., demeurant ...