de rappel de salaire du fait d'un décalage avec le salaire minimum conventionnel et d'indemnités de salaire déguisé et de le condamner à payer au salarié une somme au titre du remboursement de frais professionnels

pourvois n° G 03-46.387, J 03-46.388, K 03-46.389, M 03-46.390, N 03-46.391, P 03-46.392, Q 03-46.393, R 03-46.394, S 03-46.395 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Menekse X... et huit autres salariés

de salaire incluant les indemnités destinées à compenser la sujétion pour astreinte alors que l'agent victime d'un accident du travail ne peut percevoir que les éléments fixes de rémunération qu'il percevait

En revanche, la cassation du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris n'emporte pas

de salaire, repos compensateurs et congés payés afférents et de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail dont il demandait qu'elle soit constatée en raison du non-paiement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de rappel de maintien de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice

responsable du magasin, elle a travaillé à temps plein en exerçant les fonctions de responsable de magasin ; que la société, qui a engagé un nouveau responsable le 1er décembre 1987, a affecté la salariée

de requalification, de rappel de salaire de base au taux horaire minimum, de rappel de salaires du 1er juin 2012 au 28 juillet 2016, outre congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis,

La société fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail était à temps complet et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, de prime

que l'inspecteur du travail a, sur la demande d'un autre salarié de la société dont les conditions d'embauche et de rémunération étaient identiques à celles de M.

alors, selon le moyen : 1°/ que seule la faute grave prive le salarié de son droit à préavis ou à indemnité compensatrice s'il ne l'exécute pas ; qu'en déboutant M.

, des congés payés afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le salarié a étayé sa demande de rappel d'heures supplémentaires

des sommes à titre de rappel de salaires pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016, d'indemnité de congés payés, et à titre d'incidence congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

un rappel de salaire de 6 284,49 euros pour la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 2002 et de 404 euros pour la période du 1er juillet 2002 au 18 octobre 2002 et, par voie de conséquence, 91,17 euros

X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens : 1 / que les juges du fond

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période du 3 novembre 2012 au 1er septembre 2014, alors

les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail

d'indemnité compensatrice de préavis, 495,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2 277,71 euros à titre de régularisation d'indemnité de licenciement, 37 160,40 euros

de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, et lui ordonnant de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire de base, d'heures supplémentaires, de complément d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en