le 8 avril, l'association lui proposait un nouveau contrat portant sur la même durée mais pour 39 heures hebdomadaires, dont 19 heures de ménage avec maintien de son indice et de sa rémunération ; qu'après

Il s'engage à restituer tous documents dans les quinze jours du terme, de la cessation, ou de non-renouvellement du mandat.

Sornay, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

société Huth, a donné à bail pour deux années un terrain nu à usage d'aire de stationnement à la société Welcome Pub qui exploite un bar restaurant ; que cette dernière étant demeurée dans les lieux au terme

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

certain et fixé avec précision dès sa conclusion ; qu'en validant le redressement opéré par l'URSSAF, tout en constatant qu'au moins pour certains salariés en cause, l'acte de recrutement n'était assorti

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

clairs et précis du contrat de syndic, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le mandat du syndic fixe sa durée, sa date de prise d'effet ainsi que les éléments de détermination

juges n'ont pas retenu que la résiliation du contrat conclu entre la société HPF et le PMU affectait l'existence du contrat concernant la société Datamedia mais ont au contraire constaté la tacite reconduction

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Sangue, de Me Haas, avocat de M. et Mme [S] ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la résiliation du bail du 22 janvier 1996 étant prononcée pour inexécution

Examen des moyens Sur le premier moyen pris ses deuxième à cinquième branches, ci-après annexés 5.

X... peut être fixé à la somme de 1 325 771,65 euros, outre 158 654,22 euros de prestations de la caisse ; que compte tenu de ces prestations qui resteront à la charge de l'assureur et doivent aux termes

Clavery, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Publication Alain Dumait, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Publiclair, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après

Suivant un avenant du 15 juin 2015, le terme du contrat a été fixé au 31 décembre 2019 (pièce n°4 intimée).

Guérin, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

[A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 2015), que

Aux termes de la copie authentique versée aux débats le notaire chargé de recevoir l'acte a indiqué que la Banque Bia était représentée par M. I...

certain et fixé avec précision dès sa conclusion ; qu'en validant le redressement opéré par l'URSSAF, tout en constatant qu'au moins pour certains salariés en cause, l'acte de recrutement n'était assorti