titulaire d'un recours contre le débiteur principal ; qu'en sa qualité de créancier, il doit se plier à la discipline collective et il n'est pas titulaire d'un dommage personnel distinct de celui causé

du 28 octobre 2011, une rubrique invitant la caution à déclarer cet élément de son patrimoine, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation.

de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

La cour d'appel a déclaré les deux premiers cautionnements non disproportionnés, et les suivants, postérieurs à celui du 31 décembre 2010, manifestement disproportionnés aux biens et revenus de la caution

déclarées par la banque ; que Gérard X... qui prétend que cet engagement de caution du 13 mai 2009 aurait été souscrit de façon concomitante à l'autorisation de découvert d'un même montant accordé à la

arrêt ; La Banque populaire de la Côte d'Azur (BPCA), défenderesse aux pourvois principaux, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt et invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de

C... invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable également aux cautions averties, qui énonce : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

M. et Mme [Y] ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.

Z... qui n'élève aucune critique sur le montant des sommes réclamées ; que sur le cautionnement, que Mme Z... invoque la nullité des deux cautionnements qu'elle a fournis, en se fondant en premier lieu

de payer les sommes restant dues ; que le 29 novembre 2013, un tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société ; que la Caisse a déclaré sa créance, puis a assigné M. et Mme G... en paiement

produites par le CREDIT MUTUEL dans le dossier de prêt, un document contenant une acceptation de caution de M. et Mme X..., une acceptation de l'offre de prêt et une déclaration de revenus ; que ces pièces

(la caution) ; que, se prévalant de la déchéance du terme, la banque a vainement mise en demeure, le 21 mai 1990, la société ainsi que la caution de lui payer le capital restant dû et l'indemnité d'exigibilité

[B], les charges du couple étant de 3 600 euros, Mme [B] étant sans emploi ; que les époux [B] sont mariés sans contrat de mariage, aucun autre engagement de caution antérieur ou concomitant n'est

de créancier, seule exigée pour l'exercice de la tierce opposition, la cour d'appel a méconnu le monopole reconnu aux organes de la procédure collective et violé l'article L. 621-39 du code de commerce

somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme du prêt, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise

Gérard E... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions tendant à voir déclaré nul le cautionnement signé par lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement ne se présume pas ; qu'est

de son engagement, et si celle-ci est démontrée, au créancier d'établir que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à ses engagements lorsqu'elle est appelée ; qu'en l&apos

de la banque contre la caution, pour déclarer « prescrite » la demande en paiement formée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe contre M.

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer son engagement de caution disproportionné et en conséquence de la condamner au paiement de la somme de 57 600 euros, alors

doit être appréciée en considération de l'endettement global de la caution, et notamment de l'ensemble des charges déclarées au créancier ; qu'en appréciant la proportionnalité de l'engagement de caution