[N] [D], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca et les conclusions

pouvait prendre effet qu'au 1er juillet 2002, et, alors qu'un contrôle portant sur la comptabilité de la société était en cours, lui a délivré, le 18 octobre 2002, des mises en demeure aux fins de recouvrement

R... en vue du recouvrement de cotisations et contributions portant sur les troisième et quatrième trimestres 2000, les années 2001 et 2002 et les trois premiers trimestres 2003 ; que M.

X... une contrainte pour recouvrer des cotisations ; que M.

Y... au titre de contraintes délivrées pour assurer le recouvrement de cotisations demeurées impayées, a saisi un juge de l'exécution pour obtenir la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre de M.

, que le 16 décembre 1996, Mme X... a formé opposition à la contrainte qui lui avait été notifiée le 10 décembre 1996 par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes (CARCD) pour le recouvrement

vieillesse artisanale, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) qui a repris l'instance en ses lieu et place, a émis sept contraintes pour le recouvrement

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 FÉVRIER 2026 L' union de recouvrement

du recouvrement des cotisations sociales ; que la personne en cause est "considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 si elle se fait remettre par son co-contractant

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-15.233 contre l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine, et l'avis

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 L'union de recouvrement

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , anciennement dénommée l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

sur des pratiques vérifiées lors du précédent contrôle ; Or l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales démontre que : - dans la lettre d'observations du 9

le pourvoi formé par Mme Viviane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1998 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'Union de recouvrement

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions

Sornay, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur

3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.939 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement