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2 361 résultats pour « redressement et liquidation judiciaire communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e39ba5988459c599f9

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

mesure d'interdiction de gérer pendant quinze ans puis a prononcé, par un second jugement, sa liquidation judiciaire ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ecd

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

61372176cd580146773f3f4c

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

du réglement judiciaire commun ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer globalement que la situation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02206

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Ce même jugement m'a désigné aux fonctions de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

comm

61372369cd58014677409630

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Martin X..., demeurant ..., en liquidation judiciaire, 2 / de Mme Fabienne Z..., domicilié ..., représentant des créanciers et mandataire liquidateur, 3 / de M Paul Y..., domicilié ..., administrateur

Source officielle
CC

comm

61372690cd58014677426955

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

X..., ancien gérant de la société Meyric, pour fautes de gestion dolosives ; que, les 13 novembre et 15 décembre suivants, la société Meyric a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00428

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

puis liquidation judiciaires, un nouveau contrat a été signé le 6 janvier 2011 entre les sociétés Compin et Akka pour réaménager les prestations initialement commandées ; que la société Compin, faisant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00642

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Jean-François Z..., domicilié [...]                                                                          , mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f94b

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

ou en liquidation judiciaire; que, par ailleurs, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale et disposent d'un patrimoine distinct de celui de leurs associés

Source officielle
CC

comm

613721e9cd580146773f8af6

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Bernard X..., agissant ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Scadimex, devenue la société anonyme Scadibel, lequel liquidateur demeure résidence Bueil, allée Titelouze

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01228

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

du plan de redressement arrêté le 15 mars 2005, le tribunal a, le 21 mars 2006, prononcé la liquidation judiciaire des sociétés avec confusion de leur patrimoine ; que le liquidateur a, ensuite, assigné

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dda

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société et de M.

Source officielle
CC

comm

61372447cd580146774142af

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

puis liquidation judiciaires ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01913

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

judiciaire le 21 avril 2005, puis a été placée en liquidation judiciaire le 21 juillet 2005, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que quarante-quatre salariés ont été licenciés le 2 août

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb377

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

judiciaire, ne couvre les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail au cours de la période d'observation, que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; Attendu que par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00423

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M.

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CC

comm

6079d3e59ba5988459c59adf

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

n'a pas entrepris la liquidation du bien grevé dans le délai de 3 mois à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; qu'en énonçant, pour déclarer valable le procédure engagée, qu'à supposer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00349

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

judiciaire de M.

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CC

comm

6079d3419ba5988459c580e6

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire des sociétés Sporteus, Soraim, Clemag et Relci, le Tribunal, par jugement du 5 février 1988, a arrêté un plan de redressement

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a9b

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 1997), que la société Audio vidéo informatique distribution (AVI 10) mise en redressement judiciaire le 18 juillet 1990, a bénéficié d'un plan de continuation

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