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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e39ba5988459c599f9
23 juin 1998
mesure d'interdiction de gérer pendant quinze ans puis a prononcé, par un second jugement, sa liquidation judiciaire ; Attendu que M.
6079d3f49ba5988459c59ecd
8 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire
61372176cd580146773f3f4c
16 avril 1991
du réglement judiciaire commun ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer globalement que la situation
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02206
24 octobre 2012
Ce même jugement m'a désigné aux fonctions de liquidateur judiciaire.
61372369cd58014677409630
18 janvier 2000
Martin X..., demeurant ..., en liquidation judiciaire, 2 / de Mme Fabienne Z..., domicilié ..., représentant des créanciers et mandataire liquidateur, 3 / de M Paul Y..., domicilié ..., administrateur
61372690cd58014677426955
28 mai 2002
X..., ancien gérant de la société Meyric, pour fautes de gestion dolosives ; que, les 13 novembre et 15 décembre suivants, la société Meyric a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00428
22 mars 2017
puis liquidation judiciaires, un nouveau contrat a été signé le 6 janvier 2011 entre les sociétés Compin et Akka pour réaménager les prestations initialement commandées ; que la société Compin, faisant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00642
4 mai 2017
Jean-François Z..., domicilié [...] , mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire
cr
613725a9cd5801467741f94b
6 mai 1996
ou en liquidation judiciaire; que, par ailleurs, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale et disposent d'un patrimoine distinct de celui de leurs associés
613721e9cd580146773f8af6
11 mai 1993
Bernard X..., agissant ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Scadimex, devenue la société anonyme Scadibel, lequel liquidateur demeure résidence Bueil, allée Titelouze
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01228
17 décembre 2013
du plan de redressement arrêté le 15 mars 2005, le tribunal a, le 21 mars 2006, prononcé la liquidation judiciaire des sociétés avec confusion de leur patrimoine ; que le liquidateur a, ensuite, assigné
6079d3f09ba5988459c59dda
24 mars 2004
de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société et de M.
61372447cd580146774142af
15 mars 2005
puis liquidation judiciaires ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01913
26 novembre 2013
judiciaire le 21 avril 2005, puis a été placée en liquidation judiciaire le 21 juillet 2005, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que quarante-quatre salariés ont été licenciés le 2 août
61372239cd580146773fb377
31 mai 1994
judiciaire, ne couvre les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail au cours de la période d'observation, que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; Attendu que par
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00423
3 mai 2011
Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M.
6079d3e59ba5988459c59adf
6 juillet 1999
n'a pas entrepris la liquidation du bien grevé dans le délai de 3 mois à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; qu'en énonçant, pour déclarer valable le procédure engagée, qu'à supposer
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00349
7 avril 2009
judiciaire de M.
6079d3419ba5988459c580e6
9 juin 1992
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire des sociétés Sporteus, Soraim, Clemag et Relci, le Tribunal, par jugement du 5 février 1988, a arrêté un plan de redressement
6079d3e59ba5988459c59a9b
4 juillet 2000
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 1997), que la société Audio vidéo informatique distribution (AVI 10) mise en redressement judiciaire le 18 juillet 1990, a bénéficié d'un plan de continuation
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