Y... a assigné la compagnie les Mutuelles du Mans, auprès de laquelle il avait souscrit une police multirisques "dommages aux biens et pertes pécuniaires" couvrant les dommages matériels ainsi que les

Santéclair a opéré de manière discriminatoire en refusant de référencer les magasins exploités par les sociétés Mijomo, Victoria, Manin et Ris Optique au titre du premier contrat et en refusant l&apos

a, selon arrêt du 14 avril 1986, ordonné le partage tant de la communauté ayant existé entre les époux Antoine Y... que de la succession de ce dernier et a commis un expert ; que l'arrêt attaqué (Bastia

; que, d'autre part, c'est à bon droit qu'elle a, par adoption de motifs, retenu que les dispositions de l'article 2262 du Code civil ne pouvaient être opposées à une action en partage engagée sur le

d'une somme de 1800 euros, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en condamnant

été cité devant le tribunal de police pour avoir annoncé des réductions sur des prix de référence non conformes à l'arrêté du 2 septembre 1977; que l'intéressé a été reconnu coupable dans les termes de

n'a aucune attache en Algérie et ne parle pas l'arabe ; qu'en rejetant l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion en se référant essentiellement à "la gravité des crimes commis", sans rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE -CEA-, dont le siège est à Bagnols Sur-Ceze

réclamation auprès de l'administration fiscale qui s'est abstenue de lui répondre pendant plus de six mois, a assigné le directeur des services fiscaux des Yvelines pour obtenir la décharge des impositions

au rapport de contrôle constituait la motivation de la mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) que l'indication

vraissemblablement été établi à la demande des époux Y..., il ne s'agissait que d'un bilan prévisionnel ; que, d'autre part, le comptable qui l'a dressé, soutient qu'il n'a reçu aucune instruction de gonfler

X... a obtenu l'annulation de l'autorisation de licenciement par décision du juge administratif du 11 mars 1993 ; que lorsque cette annulation est devenue définitive, le 10 juillet 1995, le salarié a uniquement

de la commission de l'infraction autrement que par référence à la date de sa constatation ; "alors que l'incrimination pénale ne résulte que de l'article 7 du décret du 24 février 1988 de sorte que

, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le troisième moyen, pris en ses sept branches : Attendu

pas pour effet de donner aux autres un droit à cette qualification et que, dès lors que la qualification de cadre dont bénéficient les salariés de référence, de nature contractuelle ainsi qu'il en est

pas pour effet de donner aux autres un droit à cette qualification et que, dès lors que la qualification de cadre dont bénéficient les salariés de référence, de nature contractuelle ainsi qu'il en est

a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile; et que, d'autre part, en affirmant que cet acte -qui continuait manifestement l'instance dans la mesure où, faisant référence à une injonction

des règles de droit régissant la matière, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, partant, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 455 et 458 du nouveau

retenu Marcel X... dans les liens de la prévention; que la Cour relève, pour sa part, que le prévenu n' a pu justifier d'un prix de référence au sens de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1977; qu'il

présenté sa démission le 3 décembre 2012, puis a demandé à être maintenue dans l'entreprise, ce qui était accepté par l'employeur le 1er février 2013 ; qu'elle a démissionné le 22 février 2013, sans préavis