mars 1999 applicable aux établissements couverts par la convention collective nationale du 12 mars 1966, dix-huit jours de congés payés supplémentaires, et que le salaire minimum de croissance de référence

1951 et qui a conclu un accord d'entreprise de RTT le 5 mars 2001, a saisi la juridiction prud'homale, après avoir transigé avec l'employeur sur un différend né d'un rappel de salaire sur la base du SMIC

remplacé par le régime général, la Caisse a continué à verser aux quatre retraités leurs pensions au taux qu'elles avaient alors atteint, mais a refusé d'appliquer à ces pensions l'indexation sur le SMIG

[E] [M], et la société Pacifica, qui assure le véhicule que conduisait [C] [R], avalisent expressément ce mode de calcul ; que l'accident mortel étant survenu le 24 octobre 2002, le revenu de référence

collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d'ancienneté doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci, mais par référence

Pour les niveaux de barèmes les plus bas, il est rappelé qu'aucune rémunération effectivement appliquée ne saurait être inférieure à la valeur du SMIC » ; qu'aux termes de cet accord, les salariés des

Je comprends bien qu'il est plus avantageux pour toi d'avoir une secrétaire unique et une stagiaire ou intérimaire au smig que deux secrétaires avec nos salaires + ancienneté, mais je n'y suis pour rien

la période non prescrite de février 2004 à janvier 2011, à un rappel de salaires sur la base d'un travail à temps complet, dont le chiffrage, en fonction d'un salaire mensuel brut moyen équivalent au smic

de traitement entre les salariés ; qu'il soutenait dans ses conclusions d'appel que "l'employeur n'a pas respecté le taux horaire légal de base qui s'appliquait à certains salariés, c'est à dire le SMIC

traitement entre les salariés ; que le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel que «l'employeur n'a pas respecté le taux horaire légal de base qui s'appliquait à certains salariés, c'est à dire le SMIC

313-7 du code de la sécurité sociale ; Et aux motifs adoptés que le litige porte sur l'indemnisation d'un arrêt de travail au-delà du sixième mois d'arrêt de travail et notamment sur la période de référence

sur les bas salaires, percevaient un salaire calculé sur la base mensuelle de 156 heures comprenant, selon les cas, 6,50 ou 9,75 heures de pause rémunérée, et que le salaire minimum de croissance de référence

revendique un rappel de salaire fondé sur la classification à l'échelon 9 des ouvriers et employés de la convention collective nationale de commerce et de réparation de l'automobile ; qu'il était payé au Smic

travail dans le cadre de la procédure de recherche et de constat de travail dissimulé ; que dans le cadre de la constatation de telles infractions, la lettre d'observations doit notamment rappeler les références

du contrat de conseil stratégique et marketing, du contrat d'animation avec les Keys Opinion Leaders, du contrat d'assistance commerciale expert, du contrat d'organisation et de suivi des formations Smile

pas respectée ; que Monsieur Y... avait donc droit à la rémunération minimale trimestrielle garantie par l'article 5 de l'accord du 3 octobre 1975 relatif aux VRP, à savoir 390 fois le taux horaire du SMIC

plus une heure après, signalant un temps de présence obligatoire, le nombre allégué d'heures travaillées par jour et un calcul individuel pour chacun par référence au SMIC avec une distinction opérée entre

du défaut de paiement sur la période d'octobre 2006 à avril 2007, l'arrêt énonce que le salarié forme une demande indemnitaire au titre d'un prétendu défaut de paiement du salaire contractuel et du SMIC