Vu l'article L.225-252 du code de commerce et l'article 480-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les actionnaires peuvent intenter l'action sociale en responsabilité

à l'arrêt de rejeter la demande en annulation du contrat de crédit-bail immobilier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, le contrat de crédit-bail

des façades, alors, selon le moyen, "1 / que la garantie des vices cachés est inapplicable à la vente d'immeuble à construire ; qu'en retenant, sur ce fondement, la responsabilité de la SCI Domaine

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Colmar a renvoyé Y... et X... des fins de la poursuite exercée contre eux du chef de diffamation et s'est déclarée incompétente sur l'action

l'exception de prescription de l'action publique régulièrement soutenue par le prévenu ; "aux motifs que, concernant la prescription, il est de jurisprudence constante que le point de départ de la

Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 juin 2005) d'avoir rendu exécutoire en France les deux jugements, alors, selon le moyen, que selon l'article 47 de la Convention de Bruxelles

Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit Enoncé du moyen 7. M.

2, du Code des postes et télécommunications, L. 163-2, alinéa 1, L. 163-6, alinéa 1, alinéa 2, du Code monétaire et financier, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

l'exception de prescription de l'action publique du chef de soustraction volontaire à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt sur le revenu pour l'année 1996 en minorant des déclarations

Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

2001, qui lui avait délégué de manière générale la décision d'intenter les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, bien que cette délégation n'ait pas précisé

réparation devant la juridiction civile dans le cadre de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu

susvisés ; "et alors que la circonstance que, selon l'expert, l'essentiel de la pollution résiderait dans les rejets domestiques de la ville, n'est pas de nature à exonérer Alain X... de l'obligation

infractions distinctes mais les différentes facettes d'une seule et même infraction (arrêt attaqué P. 9) ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas justifié le rejet

la fin de non-recevoir opposée par la société Air France aux demandes des salariés ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société Air France : Attendu

et 432-12 du nouveau Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la séparation des pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13.

cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, ensemble les articles 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté