à l'ASSEDIC les indemnités versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois, que le moyen qui critique un chef de la décision attaquée ayant prononcé une condamnation au profit d'une

motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue

au remboursement des indemnités de chômage prévu à l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier, dans la limite de six mois, le montant de

des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement

emploi de mécanographe à temps complet et qui a exercé ses fonctions à temps partiel, de huit heures à midi du lundi au samedi, à compter de 1977, a été licenciée le 12 octobre 1982, après que son employeur

par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au travailleur licencié ; Attendu que l'arrêt a condamné la Direction diocésaine de l'enseignement catholique à rembourser

de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

AU TRESOR PUBLIC ET A L'ASSEDIC ATLANTIQUE-ANJOU LES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES A M X..., ALORS QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 NE PEUT S'APPLIQUER LORSQUE LE LICENCIEMENT EST ANTERIEUR A SA PROMULGATION

de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié qui n'avait pas exécuté son préavis une indemnité compensatrice de ce chef

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et ordonner à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à l'intéressé

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et ordonner à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à l'intéressé

condamné l'AMSAM à rembourser à l'organisme Pôle emploi concerné les indemnités de chômage versées à chacune des trois salariés depuis la notification du licenciement dans la limite de trois mois ;

à l'ASSEDIC de Lille des indemnités de chômage versées à son ancienne salariée Mme X... du jour de son licenciement jusqu'au jour de l'arrêt de la cour d'appel du 3 mars 1988 alors, selon le moyen, d'une

société Bar Lorforge, dont le siège est route d'Ailleville à Bar-sur-Aube (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit de l'ASSEDIC

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes

l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour de la décision, alors, selon le moyen, que l'article 6 de la Convention européenne de

des dépenses (indemnités de grands déplacements) est obligatoire pour les jours de la semaine ouvrables ou non pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail

les indemnités de chômage payées à Mme X... par les ASSEDIC, alors, selon le moyen, que la loi ne confère un tel pouvoir, dérogatoire au principe selon lequel une condamnation ne peut être prononcée qu'au

José X..., demeurant à Bricon par Châteauvillan (Haute-Marne), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC de Champagne-Ardenne, dont le siège social est à Reims (Marne), ..., LA COUR

sur le risque d'avoir à rembourser les allocations perçues en cas de dépassement du plafond fixé pour permettre le cumul des revenus tirés de son activité d'expert judiciaire et des indemnités chômage