de remboursement et que le vendeur est ainsi payé comptant ; que, compte tenu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, les faits étant constant et reconnus dans leur matérialité même, la

: Attendu que M. et Mme X... ont contracté le 14 février 1985 un prêt immobilier auprès de la Caisse régionale du Crédit agricole du Centre-Est (Crédit agricole) ; que le 28 avril 1995 ils ont remboursé

Après avoir relevé qu'aux termes du contrat de crédit, la date de la première mensualité était fixée au 5 décembre 2008, la cour d'appel a, sans encourir le grief de dénaturation, énoncé qu'il résultait

Le prêt souscrit d'un montant conséquent remboursable par mensualités de 500 000 Fcfp dépassait ses capacités de remboursement alors inexistantes.

[C] ne justifiait pas avoir remboursé seul les échéances des prêts, sur les règlements effectués en 2001 et 2002, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les remboursements postérieurs à la date

. ; qu'un créancier a interjeté appel de ce jugement ; que Mme Y... a sollicité la réduction des mensualités de remboursement des créances en soutenant que ses revenus, ainsi que ceux de M.

de remboursement s'étaient échelonnées entre le 20 décembre 2017 et le 20 février 2018 ; qu'il résultait ainsi des propres constatations du jugement que le délai de remboursement du crédit consenti avait

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), que, poursuivis par le Consortium de réalisation créances, venant aux droits de la société SBT Batif, en remboursement

n° 109, soit celle du 5 mars 2000 pour neuf ans, la somme de 182 267,70 francs correspondant au capital dû avant paiement de cette mensualité ; que la 108ème mensualité était celle payée au bout d&apos

Puis, le contrat explique les modalités de remboursement du crédit et décrit le système d'amortissement du capital.

Puis, le contrat explique les modalités de remboursement du crédit et décrit le système d'amortissement du capital.

Y... s'est porté caution pour le remboursement des prêts consentis aux deux SCI ; qu'à la suite de défaillances financières, la banque a prononcé la déchéance du prêt octroyé à la SCI Les Vallières et

; que l'acte comportait une clause résolutoire ; que les époux Y... ayant cessé de rembourser, la Carpi leur a fait délivrer un commandement, puis les a assignés en résolution de la vente ; Attendu

de remboursement ont été réglées par M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu les époux X... ont contracté, en octobre 1985, un prêt immobilier dont le remboursement

; qu'au cours de l'exécution du contrat de prêt, Mme X... a perdu son emploi et les mensualités de remboursement ont été prises en charge par l'assurance ; que la banque a fait savoir aux époux X... qu'un

Y..., de l'avoir condamnée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à concurrence des trois premières mensualités des indemnités de chômage versées à

du capital emprunté ; qu'ayant constaté que l'offre de prêt adressée aux cautions avant l'établissement de l'acte authentique de prêt prévoyait un amortissement en 240 mensualités et qu'il résultait du

suivant déclaration sur l'honneur du 26 février 2014, perçoit une pension de retraite de 1.054 € ; qu'elle supporte un loyer de 750 € (mais touche une allocation de logement de 188 €), un remboursement

lyonnais a, par acte notarié du 31 juillet 1987, consenti aux époux X... un prêt de 1 000 000 francs destiné à l'acquisition d'un logement ; que ce prêt était, selon le jugement, remboursable en 180 mensualités