la société Sogenet, titulaire d'un mandat de délégué syndical au sein de cette entreprise, a vu transférer son contrat de travail à la société Comatec à compter du 1er novembre 1986 ; qu'il a été licencié

X..., qui avait été engagé le 8 août 1985 par la société Sonatra comme directeur d'une succursale à implanter à Rouen, a été licencié par lettre du 9 janvier 1987 ; que, par lettre du 2 février suivant

Z... le 15 novembre 1995 une attestation employeur pour l'ASSEDIC et que la lettre de licenciement serait libellée de telle façon que le salarié puisse déposer son dossier à l'ANPE à compter du 15 novembre

motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la lettre de licenciement de Mlle X... du 19 avril 1990 énonçait que son congédiement

de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L

, de préavis, de fin de carrière, d'inobservation de la procédure de licenciement, ainsi que de ses demandes relatives aux congés d'expatrié et aux gratifications à la suite de la rupture de son contrat

d'économie et de gestion (FACO), selon contrats à durée déterminée des 2 février 1994, 15 septembre 1994 et 26 octobre 1995 dont le terme était fixé à celui de l'année scolaire en cours ; que, par lettre

1994 et licencié pour faute grave le 14 février 1995 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

J..., engagé le 22 août 2007 en qualité de directeur de supermarché par la société Coopérateurs de Normandie Picardie et affecté au magasin d'Albert (80), a été licencié pour faute grave, par lettre du

du 7 mars 1991, remise en mains propres, qu'il était mis fin à sa période d'essai ; que le salarié, qui nie avoir reçu la lettre du 7 mars, recevait, le 22 mars 1991 une lettre datée du 21 mars disant

était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'obligation faite à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement ne fait pas obstacle

juges du fond n'ont pas à examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; qu'en estimant que le licenciement de Mme X... était fondé sur une

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société d'exploitation Rapp à compter du 13 novembre 2000 en qualité de conseillère de vente boutique ; qu'elle a été licenciée

X..., engagé à compter du 4 septembre 1997 par la société Cars Y... en qualité de chauffeur, a été licencié par lettre du 7 novembre 2002 pour faute grave, pour "avoir été brutal physiquement avec son

de licenciement du 10 novembre 1994 reprochait à M.

''en deuxième lieu'' que ''la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige n'évoque à aucun moment le fait que la salariée aurait découvert ou dénoncé un délit que la société aurait tout fait

Par lettre du 28 janvier 2016, remise en main propre le même jour, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 février 2016.

code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, alors : « 1°/ que les juges doivent examiner l'intégralité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture

d'avoir dit que le licenciement de M.

prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1