motifs que le prévenu conteste, non seulement être l'auteur de ce faux document, mais aussi le caractère préjudiciable à la partie civile de cette simple photocopie d'un document qui lui aurait été remis

des contrats à l'article L.121-24 du Code de la consommation, sans s'expliquer sur les éléments de fait permettant de déduire, à propos de chaque contrat, que les contrats n'étaient pas datés de la main

à titre de dépôt à la charge de le rendre ou représenter ; "aux motifs que le 14 mai 1990, la Caisse d'escompte du Midi déposait plainte avec constitution de partie civile du chef de détournement d'objet

B... , contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour blessures involontaires, travail dissimulé, emploi d'étranger non muni d'une autorisation

E... déposait une déclaration préalable à la mairie de Groisy pour la réalisation d'un exhaussement de sol sur les terrains visés ci-dessus au titre du défrichement, appartenant à plusieurs propriétaires

société Transcap par un acte délivré le 28 avril 1987 ; que la société Transcap, qui a appelé en garantie le transporteur maritime, a opposé à l'action dirigée contre elle-même la fin de non-recevoir tirée

__________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 mai

1998 à Hocquigny, René X...se rendait à la mairie où Roger Y..., premier adjoint, assurait la permanence hebdomadaire en raison de l'indisponibilité du maire ; qu'étant en conflit avec Roger Y...relativement

Y..., un passage a été effectué dans l'étude de son épouse puis dans le garage servant d'entrée à cette étude ; il a été constaté qu'il n'y avait aucune trace de sang" ; les diligences sont restées

"d'avoir à Massy ou Paris, entre le 15 janvier 1989 et le 23 mai 1991... en sa qualité de président-directeur général de la société Cogedim, usé à l'égard de Michel C... de promesses, dons ou présents,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

à défaut de personne présente au domicile, l'exactitude de ce domicile ayant été vérifiée à la mairie de Neuilly où un employé a accepté l'acte ; que c'est donc à tort que le tribunal s'est déclaré non

. ; que la circonstance que Jacques Y... se soit à l'époque trouvé empêché d'écrire, du fait d'une paralysie provisoire du bras et de la main droite, ainsi que le fait que le Cercle ait été dépourvu de

faux en écriture privée, s'agissant de l'établissement d'un compte d'exploitation prévisionnel portant en tête de l'office de gestion et d'un compte d'exploitation général établi pour la période du 30 mai

d'option devant être accompagnée du versement, entre les mains du notaire, de l'intégralité de l'apport personnel du bénéficiaire visé à l'acte, et d'une copie des offres de prêt émises et acceptées conformément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

membres n'hésitaient pas à recourir aux menaces et à la violence contre eux pour recouvrer les fonds ; que, placé en garde à vue, Teddy Z... reconnaissait l'achat et la revente de résine de cannabis entre

nom prévu par les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 n'est pas produit aux débats ; que si les modifications non déclarées sont inopposables aux tiers

attaqué (Versailles, 15 avril 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye du 6 juillet 1994 en ce qu'il l'avait condamné à payer à la salariée des sommes à titre

encaissement au mois d'août ne peut être effectué lequel n'est cependant contesté par personne ; que s'agissant de la facture F.01012 du 25 janvier 1991 Département du Tarn, il existe une concordance entre