du 13 mars 1995 et que son conseil s'est présenté à cette audience après que l'arrêt ait été mis en délibéré, son retard étant justifié par une audience à la cour d'assises du Calvados; que la cour d'appel

[N] a sollicité, par lettre adressée au président de la chambre de l'instruction, le renvoi de l'affaire à une date ultérieure au motif qu'il entendait déposer une requête en nullité d'actes de la procédure

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

l'affaire à une audience de procédure pour clôture et fixation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

par la société à l'encontre des mesures, dit qu'il appartenait à celle-ci de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance, sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation et renvoyé

Y..., et trois autres membres de ce conseil, à comparaître à l'audience du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis devant les président et juges composant ce tribunal statuant en chambre du conseil,

(Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM.

Le délai minimum de quarante-huit heures devant être observé, en matière de détention provisoire, entre la date d'envoi de l'avis d'audience et celle de cette audience a commencé à courir le samedi 30

dans le délai de trente jours fixé pour la consultation des créanciers, le tribunal, par jugement du 3 novembre 2000, a dit que Mme X... était tenue au paiement de l'intégralité de la créance et a renvoyé

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Mobilrama, demeurant via Sestrière 15, 10060 Candiolo (Torino) (Italie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

, soit au plus tard la veille de celle-ci, faute de quoi il est réputé s'en tenir à ses moyens de première instance, sauf la faculté dont dispose le juge de reporter l'audience à une date ultérieure ou

N° Y 17-87.259 FS-P+B+I N° 727 VD1 14 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M.

invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

A... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 125 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

à l'audience pour y être jugée sur les conclusions de première instance ; que l'appelante a, ultérieurement, déposé des conclusions ; qu'une ordonnance de clôture est intervenue ; Sur le premier