est manifestée sans équivoque par l'irrégularité des contrats de mission, tous journaliers, lesquels concernent de 1 à 14 jours par mois ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige sur le motif du recours

X... a assigné en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation les époux Y..., qui ont sollicité la requalification de la convention en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour

Le 16 janvier 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de sommes au titre de

temporaire Domino missions pour la période du 16 novembre 2007 au 31 octobre 2008 en tant que « pilote d'équipement » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir, à titre principal, requalifier

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

à durée déterminée a été requalifié en un contrat à durée indéterminée en raison de son irrégularité a droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'ayant

La requalification du contrat en contrat de travail se trouve donc justifiée.

; que par lettre du 16 juillet 2008, l'employeur a notifié au salarié la fin du contrat de travail ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes provisionnelles au titre de la requalification

condamner l'employeur au paiement de rappels de salaire, l'arrêt retient que la salariée produit un relevé de situation de Pôle emploi permettant de constater qu'elle a perçu l'allocation d'aide au retour

condamner l'employeur au paiement de rappels de salaire, l'arrêt retient que la salariée produit un relevé de situation de Pôle emploi permettant de constater qu'elle a perçu l'allocation d'aide au retour

1992, un redressement portant notamment sur la part patronale des cotisations sur les salaires versés à des personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi-solidarité ; Attendu que pour rejeter le recours

X... de sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et par conséquent, de l'AVOIR DEBOUTE de ses demandes principales tendant à voir prononcer la nullité de son

une succession de missions d'intérim, le juge doit accorder au salarié une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire et alors, d'autre part, que la

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, après avoir, sur la demande du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), requalifié

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Monsieur Davy Y... en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause

Sur l'indemnisation des stages annulés Monsieur Alain X... sollicite la rémunération des stages annulés, ainsi qu'il a été précédemment exposé, soit à titre de rappel de salaires, soit en réparation du

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes liées à cette requalification ainsi qu'à la rupture

BTP Util en qualité d'ouvrier d'exécution par contrat à durée déterminée du 7 janvier au 6 mars 2009 au motif d'un surcroît d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

en remplacement de la même salariée en congés payés puis en congé parental d'éducation ; que ce contrat a fait l'objet d'un avenant de prolongation jusqu'au 1er octobre 2001, date correspondant au retour