; "alors que le chef d'entreprise peut déléguer ses pouvoirs dans tous les domaines où la loi ne l'interdit pas ; qu'aucune disposition légale n'interdit au chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs

d'escroqueries, d'autre part, renvoyé devant la même juridiction Gérard Z... du chef de banqueroute par emploi de moyens ruineux et Guy X... du chef de complicité de ce délit, et enfin, a dit n'y avoir

, de l'article 321-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 204, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer ; "l'arrêt attaqué

pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, de quatrième part, que sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la

pénale de ce chef ; "alors, d'une part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 ne contenait, avant sa modification par la loi n° 94-475 du 10

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris, condamné M.

hors du cadre légal du travail temporaire ; "aux motifs qu'un contrat de sous-traitance suppose qu'une entreprise principale confie l exécution d une tâche précise et définie à une autre entreprise

au fonctionnement du CHSCT de la société Kuhn, la cour d'appel ne pouvait, pour en imputer la responsabilité pénale à Jean-Pierre X..., se fonder sur la circonstance que ce cadre administratif présidait

pénale des chefs susvisés, étant rappelé que la responsabilité de l'Etat, en tant que personne morale, ne peut être engagée sur le plan pénal, en vertu des dispositions de l'article 121-2 du Code pénal

combinées des articles 1er du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et L 263-2 du Code du travail que le chef d entreprise ne peut être déclaré responsable d infractions aux règles de la sécurité qu autant

, principe de la rétroactivité in mitius, 190, 2, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 627-4 du code de commerce, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que Michel

, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le chef d'une entreprise (Manuel Z...), exploitant une carrière, coupable de blessures involontaires sur la personne

, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable de non-présentation de la feuille d'enregistrement précédant la journée du contrôle ; "aux

doit être confirmé tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine prononcée qui a été exactement appréciée par le tribunal ; "alors que selon l'article 121-2 du Code pénal la responsabilité

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Roger Z... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que la machine

: - La SOCIETE AIR FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre X..., du chef

CIE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur leur plainte du chef

, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le chef d'une agence bancaire coupable de

La Cour ne saurait se fonder sur un document à l'origine et à l'effectivité incertaine " ; " et aux motifs adoptés des premiers juges que, pour s'exonérer de leur responsabilité pénale, Hasni X...et

et de retenir la responsabilité pénale de M.