publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° K 16-11.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° P 16-11.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PIREYRE, président Arrêt n° 584 F-P Pourvoi n° T 20-11.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

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Les Productions de La Plume en lien avec la non-tenue de la représentation ; Attendu que l'article XVII des "conditions générales Vega de location concerts et spectacles de [C] vendredi 16 janvier

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

A... pour inexécution du mandat dont ils l'avaient investi en vue de la couverture du risque ; qu'ils ont également assigné l'assureur aux fins d'indemnisation de leur préjudice ; que, de leur côté, M.

, non signalée à l'assureur ; mais que là aussi la mauvaise foi n'est pas démontrée ; qu'en effet, aucun questionnaire n'est produit s'agissant de la déclaration initiale du risque ; que de plus, il n'est

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° B 24-16.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

publique du 31 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° C 15-15.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

droit en cas de : - liquidation judiciaire ou déconfiture, fusion, scission, apport partiel d'actifs ou cession d'une part significative du capital de l'entreprise ; - décès non couvert par une assurance