l'entrée en vigueur officielle de l'euro et le sinistre, que faute pour elle d'avoir fait modifier le contrat, les calculs tels que prévus dans la police doivent être retenus sans modification, et leur

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Simone Pérèle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

des infractions visées à la procédure, lesquelles concernent des faits délictueux commis dans le département de la Sarthe à l'occasion du financement occulte de partis politiques et de commissions versées

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait dit la SARL [J] titulaire d'un bail commercial consenti par la SA Global

de divorce ne constituent pas des règles de procédure, soumises à la loi du for, mais des règles de fond, soumises à la loi du divorce ; qu'en appliquant par principe les règles de la procédure française

Y... et des sociétés DPS, de Brienne et Promo Brienne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 décembre 2024), M. [R] a été engagé le 10 mai 2017 en qualité de consultant formateur de terrain par la société Kalidea.

et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

et procédure 1.

de cette loi ; Attendu que, le monopole communal des pompes funèbres ayant été supprimé par la loi précitée et la période de survie des droits d'exclusivité des concessionnaires étant écoulée, les faits

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

postérieurs au réquisitoire introductif du 11 octobre 1991 (livraisons du mois de novembre 1991 et avril 1992) opérés pendant une période de plus de sept mois, qui n'avaient pas le caractère de vérifications

; qu'en effet, la requête introductive d'instance ne vise que les trois premiers ; qu'en outre, la SGCB a indiqué dans ces écritures que ce quatrième prêt a été soldé et ne fait pas l'objet du présent

publique du dix-sept janvier deux mille douze.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le GFA de la Tour Boisée de ses demandes aux fins de voir condamner M.

dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Le 1er décembre 2005, Sihem X... a fait constater par huissier de justice que le gardien de France Télécom ne la connaissait pas et que son collègue en poste avant lui avait intimé l'ordre de ne pas la