un tribunal arbitral londonien conformément à la clause d'arbitrage prévue dans le contrat et a fait procéder à la saisie conservatoire du navire "Mastrogiorgis", en vertu de l'autorisation d'un juge

pratiquée et dit que c'est à bon droit que la SCI a converti en saisie-attribution la saisie conservatoire autorisée, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt du 28 mars 1996, aujourd'hui définitif,

RIEN APPORTE ; " ALORS QUE SAISIE PAR LE SYNDIC DE LADITE SOCIETE D'UNE DEMANDE EN NULLITE A RAISON DU CARACTERE FICTIF DE L'APPORT PRECITE, LA COUR DE DOUAI A, PAR ARRET DU 24 MAI 1974, REPOUSSE LADITE

[G] de sa demande d'indemnisation des conséquences dommageables des saisies pratiquées par la société SFR en exécution du jugement du 31 mai 2017, que la preuve d'une faute de la société SFR à l'origine

La société Rasheed Bank a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de cette saisie.

domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri

consistant, pour un créancier, à poursuivre pendant neuf années la saisie de salaires, malgré la disparition de son titre exécutoire, cause nécessairement au saisi un préjudice moral dont il appartient

en son principe et antérieure à l'acte critiqué ainsi qu'un acte d'appauvrissement du débiteur créant ou augmentant l'insolvabilité et passé de manière frauduleuse ; Sur l'existence d'une créance certaine

, est tenu de constater que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et doit surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent

réponse étant parvenu à celui-ci sept jours après les saisies-attribution, mais en exonérant cependant la société Carrefour France de toute sanction, motif pris de ce qu'en accordant au tiers saisi un

banque, une saisie-attribution de comptes ouverts dans ses livres au nom de la mission diplomatique à Paris de la République du Congo et de sa délégation auprès de l'UNESCO ; Attendu que, pour confirmer

Olivier X... a fait pratiquer entre les mains de la SCI CASTEL GINESTIÈRE la saisie attribution des sommes dues à M.

de ce dernier antérieurs à la reprise des participations de celui-ci par le groupe Gefonim de sorte que la société CFGC ne rapporte pas la preuve de la somme dont elle resterait personnellement créancière

" ; que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que, d'une part, que les prix pratiqués entre les parties avaient augmenté et, d'autre part, que les deux premières échéances du plan de continuation

X..., avant le 30 juin 2008 ; que le 1er juillet 2011, la société Villa les Roches vives a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société Isatis, pour le montant de la somme non

au 31 mai 2011, indiquait et démontrait que cette société avait alors des disponibilités de 3 600 000 euros dont la saisie serait l'affaire du futur investisseur, si bien que la saisie qui ne portait

C..., et, d'autre part, M. D..., solidairement avec M. et Mme B..., à réparer le préjudice correspondant aux honoraires versés dans le cadre de la cession alors même que MM.

La banque a assigné les créanciers en contestation des saisies et la SCP en responsabilité et indemnisation.

sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à la nullité de la mesure de saisie et

du trésor public à hauteur de 100 000 euros, venant en déduction de la créance et, d'autre part, que la SCI indiquait dans ses conclusions que « ce même arrêt retenait qu'au 19 mai 2015, restait