A... n'a permis l'identification du fournisseur de la cocaïne saisie ; que les mis en cause ont nié leur participation dans un trafic de stupéfiants, et ont présenté des déclarations contradictoires qu'il

ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge

au fond au secrétariat greffe du tribunal de grande instance avait précédé de quelques minutes le placement de l'affaire au greffe des référés de ce tribunal et que la saisine au fond n'avait pas à précéder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 5 mai 2006, le tribunal d'instance de Pontoise a déclaré recevable la demande

de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 21 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Blois a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M.

le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la répartition des personnels et des sièges entre les collèges ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal judiciaire, saisi d'une demande tendant

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, en date du 13 mars 2013, autorisant les opérations de visites et saisies ; "aux motifs que, selon les pièces produites, la demande

des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable, dont

de grande instance de VALENCE, en date du 17 décembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'opérations de saisies effectuées par l'administration des Impôts en vertu d'une précédente

G... , premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris saisi de l'information ; que, par requête en date du 19 mai 2015, l'avocat de M.

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement des dispositions de l'article 48

de produits portant cette marque, dans les locaux de la société Innovation 2010 (société Innovation) ; que celle-ci a saisi le président du tribunal de grande instance en rétractation de cette ordonnance

rémunérées dans l'intérêt de l'association, ce qui excluait tout détournement ; "alors, d'autre part, que concernant le micro-ordinateur subventionné pour l'usage de la présidente, le tribunal, pour

le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de la désignation litigieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bonneville

Simone, épouse B..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 25 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visite et saisies

Le Gunehec président, d M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 août 1997, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article

La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi.

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.