l'UES, le jugement retient notamment que la contestation porte sur l'annulation de la désignation de Mme [B] en qualité de « déléguée syndicale nationale », qui se prévaut d'une précédente désignation

et délégué général de la fondation chargés des expositions et ventes à l'étranger" ; "alors que, les faits reprochés au titre de l'abus de confiance ayant été commis en 1990, les juges du fond devaient

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a violé ensemble les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé les agents habilités de l'administration

Mansour, épouse X..., demeurant rue Heriri, immeuble Kassem Ramlet, El Baida, Beyrouth (Liban), en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit

Adnan Mohamad X..., demeurant ensemble rue Heriri, immeuble Kassem Ramlet, El Baida, Beyrouth (Liban), en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Grasse

d'instruction saisi afin de poursuivre l'information, et qu'il ne ressort d'aucune pièce versée au débat que le juge d'instruction a, par un acte de procédure postérieur, vidé sa saisine, le procureur

les demandes présentées par le SNAP, le jugement rendu le 1er juin 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties

délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé les agents habilités de l'administration

délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé les agents habilités de l'administration

Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M.

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SARREGUEMINES, en date du 15 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM.

délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé les agents habilités de l'administration

de grande instance de Reims , et par délégation du greffier en chef, signé au lieu et place sous la mention ainsi libellée : "présentons à M. le Greffier en chef la photocopie des pièces saisies.

[S], en qualité de suppléant, tous deux se présentant sans "étiquette" ; que, par une première requête en date du 19 novembre 2015, l'union locale CGT a saisi le tribunal d'instance

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Z... pour représenter le syndicat devant le tribunal, dans le cadre de la présente instance, et ce, au nom du bureau exécutif, qu'il est ainsi établi que Mme Y... a elle-même reçu mandat de la part du