, Jérôme K..., est présumée exercer une activité commerciale par nature sans respecter ses obligations fiscales ; que Gilles Y..., administrateur délégué de la société Konigburg Invest et détenant quatre

un quelconque avenant à son contrat de travail l'informant de la prise en charge effective desdites fonctions, que les attestations de certains salariés versées aux débats par l'employeur, prétendant

a reçu le récépissé le 5 août 2004 et a expédié son mémoire en demande le 3 novembre 2004 ; que le pourvoi est recevable ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur les premier et deuxième moyens

La notification du licenciement doit émaner de l'employeur ou de son représentant ayant reçu délégation à cet effet.

de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et de conseiller du salarié. 5- Le 2 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat

du comité d'Entreprise et des délégués du personnel organisées au sein de la société Insiema et dont le premier tour a eu lieu le 6 janvier 2015.

se trouvant dans d'autres locaux de l'entreprise auquel ii avait parfaitement accès, que son employeur précise par ailleurs, sans être démenti, que si certains salariés pouvaient à titre exceptionnel,

côtés des autres salariées appelantes, madame X... a démontré que la société n'avait, malgré ses dénégations, pas renoncé à son projet de réorganisation à. réception des refus ainsi que le démontre le

dès lors que le salarié avait «manifesté clairement son refus de tels changements», aucun changement n'ayant jamais été mis en oeuvre et imposé au salarié compte tenu de «la reprise loyale du contrat de

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, que cette proposition prend en compte,

de représentant du personnel dans ce comité, pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution ; que par ailleurs un salarié candidat aux fonctions de

Il soutient : - s'agissant du premier manquement, que l'employeur a commis une erreur involontaire en omettant de demander par écrit à la salariée sa décision relative aux frais d'abattement et qu'il

mutuelle ayant reçu délégation de pouvoir, n'était pas applicable au salarié, que l'administrateur provisoire a seulement entendu suspendre provisoirement M.

au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel

précis auxquels l'employeur pouvait répondre -, et en jugeant néanmoins que le salarié devait être débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la communauté d'agglomération du

-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période

le refus du salarié.

de licencier les salariés. 11.

X..., salarié de la Société de véhicules automobiles de Batilly depuis 1980, a été élu membre du comité d'entreprise en 1984 et en est devenu secrétaire à temps complet à compter de 1990 ; qu'il a saisi

dans l'appréciation du respect par l'employeur de son obligation de reclassement conduit à apprécier différemment la portée du refus du salarié, lorsque le poste de reclassement proposé par l'employeur