fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui fait application à l'action du salarié

Après que la société cessionnaire a repris l'activité cédée et poursuivi les contrats de travail, les salariées ont maintenu devant la juridiction prud'homale leurs demandes uniquement dirigées contre

X... soulevant la référence faite par l'arrêt du 7 avril 1999 à cette indemnisation litigieuse, la cour d'appel, qui relevait dans sa motivation que le salarié ne justifiait pas du chef de la clause de

en plus des travaux de distribution de prospectus et d'entretien; que prétendant qu'elle effectuait des tâches qui ne correspondaient pas à celles qui étaient prévues par la convention initiale, la salariée

sur ce fondement; que le fait pour le salarié de passer outre, constitue un acte d'insubordination caractérisé que l'employeur est en droit de sanctionner, y compris par la voie du licenciement, et ce

salaire fondée sur un règlement institué dans l'entreprise en 1971 ; Attendu que la société Dassault Falcon service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2001) de l'avoir condamnée à payer au salarié

convention de conversion que lui avait transmise son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002), statuant en référé, de l'avoir condamné à verser au salarié

, une convention collective prévoyant la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge convenu pour la retraite, considéré comme normal, est valable, aucune

transport, et que durant les années 1985 à 1989, comprise, les indemnités de repas ne leur avaient pas été réglées en conformité avec les dispositions de cette convention collective ; Attendu que les salariés

La gestion des horaires des salariés … . 3.

soumises à la réglementation en vigueur", et l'article 191 du même statut qui définit la mutation, n'excluant nullement le jeu de l'article 11 du décret qui limite à 4 ans la durée des services d'un salarié

et de caristes polyvalents, compatibles avec sa qualification, au motif inopérant que nonobstant le refus du salarié, l'employeur, qui n'a pas à présumer le refus du salarié, doit continuer à faire connaître

l'intérêt de celle-ci est constitutive d'une cause économique de suppression d'emploi ; qu'en relevant l'absence de nécessité avérée de procéder à une restructuration immédiate, la cour d'appel, qui a substitué

d'un accident du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 122-32-2 du Code du travail interdit de façon générale le licenciement d'un salarié pendant la période de suspension de son

conclu le 23 novembre 1994, comportant en son article II une clause de sauvegarde selon laquelle l'entrée en application de l'accord au 1er janvier 1995 ne doit entraîner aucune diminution, pour chaque salarié

, s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise, dès lors qu'il est régulièrement pris, et constitue un acte réglementaire de droit privé ; qu'en refusant à la salariée le bénéfice

peut être calculée en fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice; qu'en estimant que la prise en compte du nombre d'heures individuellement travaillées par les salariés

dernière à l'insu de notre entreprise ; introduction dans notre entreprise des produits et services commercialisés par Pacific Elysées pouvant entraîner des conséquences dommageables à l'égard de nos salariés

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1993) que Mme X..., salariée de la société

groupe 4, coefficient 360, de la Convention collective nationale des industries chimiques, statut d'agent de maîtrise ; que, par lettre du 12 mars 1999, le contrat a été rompu pour faute grave ; que le salarié