DE SCRUTIN POUR L'ELECTION LE 17 FEVRIER 1977 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT A LA TOUR-DU-PIN DE LA SOCIETE PLAYTEX, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT DE CREATION RECENTE, QUI NE DONNAIT AUCUNE INDICATION

EN VUE DE LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL, EN SOUTENANT QU'IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A UN DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, LE 16 DECEMBRE 1980, SANS QU'EUT ETE PREALABLEMENT ORGANISE UN PREMIER TOUR

judiciaire et 36 du décret du 3 août 1961 ; Attendu que le collège électoral pour l'élection des juges des tribunaux de commerce doit être convoqué par arrêté préfectoral pris un mois avant la date du scrutin

A ETE ELUE DELEGUEE DU PERSONNEL SUPPLEANTE PAR 15 VOIX CONTRE 14 A M JEAN X..., AU SECOND TOUR QUI AVAIT EU LIEU LE 19 NOVEMBRE 1981 DANS L'IMPRIMERIE CINO DEL DUCA ; QUE, M X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 10-60.163 et G 10-60.192 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC des

Z... n'était pas élu et le second a déclaré M. Z... élu à la majorité du bureau de vote ; qu'un second tour a eu lieu le 4 septembre 1992, et que M.

eu lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et un seul tour, qu'en l'état, le procès-verbal de la réunion du collège désignatif du 14 janvier 2015, qui porte

par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent étant de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l'élection ; Qu&apos

de scrutin doivent être considérées comme maintenues lorsqu'un second tour est organisé sans qu'il soit nécessaire de les renouveler, de sorte que le tribunal d'instance ne pouvait refuser d'annuler les

1974 AUX MOTIFS QU'ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN LA SOCIETE AVAIT CHANGE SON ORGANISATION, CE QUI ENTRAINAIT UNE MODIFICATION DE LA LISTE ELECTORALE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE UNILATERALEMENT

tour ayant eu lieu le 20 octobre 2015 ainsi que des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin ; qu'en affirmant également qu'aucune pièce versée aux débats ne permettait de vérifier

de Saint-Denis de la Réunion et " dauphin désigné ", a formé un recours en annulation contre les élections du bâtonnier et de trois membres du conseil de l'ordre organisées le 2 novembre 2005, qui, selon

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, MM.

X..., Desravines, Lemony, Dalmat, il ressort de manière incontestable que Guy Z..., au soir du 2ème tour de scrutin le 17 mars 1985 s'est enfermé dans un local avec ses adjoints et collaborateurs, a soustrait

les résultats des élections ont été faussés par ces manoeuvres qui ont produit les effets souhaités puisque le quorum n'a pas été atteint, ce qui a rendu nécessaire un second tour ; Mais attendu que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'élection du 5 mai 2003, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui soutient qu'un scrutin aurait été entaché d'irrégularités d'en rapporter la

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

(candidat n° 1 de la liste FO) et, sur le second siège réservé au personnel de maîtrise et d'encadrement, M. D...

généraux du droit électoral ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin

de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, alors, d'une part, que le mécanisme de désignation des représentants du personnel au sein de ces comités implique que