le siège est ..., 14 / de la société Miroiterie Jonda, société à responsabilité limitée, actuellement en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., 15 / de la société Gallien, société à responsabilité

civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement que les sociétés Finainvest et Energie Service, créées et animées par Henri Y... et Pierre X..., ont commercialisé

de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Annuaire FR et M.

de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Air Europe

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société

avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

mis en vente par l'intermédiaire de la société D2C Immo. 7.

La filiale française de cette société, la société Umicore France, a mis en place, en 1993, pour la vente des produits de sa marque VM Zinc, un réseau de distributeurs composé de points de ventes dénommés

sur le démarchage à domicile était applicable en l'espèce où le prévenu avait offert par message téléphonique un cadeau en demandant à son interlocuteur de venir à son magasin pour le retirer en vue de

sur le démarchage à domicile était applicable en l'espèce où le prévenu avait offert par message téléphonique un cadeau en demandant à son interlocuteur de venir à son magasin pour le retirer en vue de

exhaustive et très circonstanciée à la personne habilitée au nom des sociétés à signer le procès-verbal de notification, les résultats du contrôle ; que force est de constater que le procès-verbal de

mère, de la société Conserves France et de la société Conserve Italia societa cooperativa agricola, sa société mère, des sociétés Délis et Vergers de [Localité 8] ainsi que des sociétés Groupe Lactalis

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu

situés en Angleterre, notamment, par la société Martin Bauer Laboratoires Pharmaceutiques et la société Herba Plantes ; qu'ils ont été distribués à partir d'une société dénommée Somaco créée en Italie

PARIS, 9e chambre, en date du 16 mai 2006, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

1999, avis de vérification du 26 juin 1999 et portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; que lors de la vérification de la société, il a été constaté que son activité déclarée consistait

n'est constitué qu'autant que l'acte incriminé a porté atteinte à l'intérêt social de la société concernée ; qu'il résulte sans ambiguïté des constatations des premiers juges, non infirmées par les juges

des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi, en tant qu'il a été formé par

et de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société