débiteur maximum au 10 mars de 29.200 euros, - solde débiteur maximum au 10 avril de 23.400 euros, - solde débiteur maximum au 10 mai de 17.600 euros, - solde débiteur maximum au 10 juin de 11.800 euros

Mme [Z] a soutenu que son cautionnement ne garantissait que le seul solde débiteur du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01]. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

du 1er avril suivant, elle lui appliquerait des agios, calculés au taux de base majoré de deux points ; qu'en novembre 1992, la Caisse a fait assigner la société Coracin poids lourds en paiement du solde

ayant conclu une convention de compte courant avec son créancier ne peut être condamnée à payer à ce dernier le solde débiteur existant à l'ouverture de la procédure collective du débiteur principal,

débiteur d'un compte courant ; Attendu que l'arrêt attaqué a constaté qu'il n'existait aucun écrit fixant le taux de l'intérêt du solde débiteur du compte courant de la société Toulon, avant sa clôture

La banque ayant assigné Mme E... en paiement du solde débiteur de son compte professionnel, celle-ci a invoqué la faute de la banque et sollicité sa condamnation à des dommages-intérêts. 3.

contractuelles s'achèveraient à l'issue du préavis de 3 mois soit le 17 juin 1988 ; que par lettre du 20 juin 1988 la société Volvo a fait connaitre à son concessionnaire que compte tenu de son dernier solde

Y... le remboursement du solde débiteur de son compte courant ; que la cour d'appel a rejeté les demandes présentées par la Caisse de Crédit mutuel de Voiron au titre du prêt en considérant qu'elle avait

le compte des consorts X... de la somme correspondante et leur a réclamé le paiement du solde débiteur du compte ; que les consorts X... ont assigné les deux banques en indemnisation d'un préjudice financier

X... qu'elle n'avait plus convenance à lui maintenir un compte à son nom et lui a accordé un délai d'un mois avant d'exiger le remboursement du solde débiteur de M.

J... une ouverture de compte-courant, compte pour lequel les époux C... et E... se sont portés cautions solidaires à concurrence de 150 000 francs ; que ce compte présentant, le 31 octobre 1982, un solde

faits dénoncés par le CIC dans sa plainte, à les supposer établis, seraient atteints par la prescription triennale" ; "alors que, d'une part, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit

à l'exécution de son cautionnement à hauteur du solde débiteur du compte au jour du terme de son engagement qu'à condition que les juges du fond constatent l'absence de remise postérieure venant en déduction

C... en exécution de ses engagements de caution, tant au titre du prêt professionnel à moyen terme de 100 000 euros que du solde débiteur du compte professionnel.

La société ayant laissé plusieurs échéances du prêt impayées, et son compte courant présentant un solde débiteur de 19 089,25 euros à la date du 8 avril 2010, la banque a, le 7 mai 2010, prononcé la déchéance

X..., a assigné celui-ci en paiement du solde débiteur de ce compte ; que, pour s'opposer à cette demande, M.

concours et assigné la nouvelle société Sorequip en paiement ; que, dans ce cadre, cette société a contesté le montant des intérêts prélevés par la banque, depuis le 1er octobre 1985, au titre des soldes

X... ayant transféré son portefeuille dans un autre établissement et cessé de régler les échéances du prêt, la banque l'a assigné en paiement des soldes débiteurs ; que l'arrêt attaqué a condamné M.

Rhin et Moselle a notifié à l'intéressé sa révocation pour manquement à son obligation de lui réserver l'exclusivité de sa production et pour des fautes de gestion; qu'elle l'a assigné en paiement du solde

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) de l'avoir condamné à payer la somme principale de 377 085,13 francs au Crédit du Nord correspondant au montant du solde débiteur de