à la société Hervé la somme de 316 453,33 euros, avec intérêts au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 points à compter du 9 mai 2007, avec exécution provisoire ; que la société Hervé a effectué

en compte courant d'un montant minimum de 200 000 francs qui resteront bloqués jusqu'à la bonne fin du moratoire ; pendant cette période, ces comptes courants bloqués à hauteur de 200 000 francs ne seront

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 16 février 2012, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de

N... avait transféré les sommes qui étaient disponibles sur le compte bancaire de la société Altinvest 2013 vers d'autres comptes bancaires de sociétés qu'il contrôlait, sans l'accord des époux P... et

issues de dispositifs collectifs d'origine légale tels que la participation, l'intéressement ou l'abondement'', cependant que les sommes versées dans le cadre du régime légal de la participation et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard X..., dont le siège est

[F] ait affirmé avoir rendu ce service gratuitement, les investigations ont démontré qu'une somme de 4 500 euros avait été versée sur ses comptes et ceux de ses deux fils ; qu'en conséquence, il apparaît

d'appel, à charge pour le séquestre de verser la somme de 1 000 euros tous les trois mois à la salariée.

Y... relative aux intérêts des sommes versées par lui pour le compte de M.

de 2, 5 millions de francs avait été effectivement versée sur le compte CARPA du mis en examen et qu'un million de francs seulement avait été reversé par l'intéressé, le juge d'instruction était fondé

X... a déposé sur le compte titres la somme de 300 000 francs le 9 octobre 1998 et que, d'autre part, des attestations circonstanciées versées aux débats démontrent que deux de ses amis avaient annoncé

qui seront versées sur un compte ouvert dans notre comptabilité au nom de la SCI Les Bleuets devront être virées sans délai aux comptes des associés, savoir : Mme Patrick Z..., la somme de 300 000 francs

du compte-courant d'associée de Mme X... ; que le demandeur avait utilisé cette somme à des fins personnelles (arrêt analyse page 6 à page 7) ; "1 ) alors, d'une part, que de l'abus de biens sociaux

sur les comptes ouverts en Jordanie ou au Liban au nom de la SOMO, de ses dirigeants ou encore de fonctionnaires irakiens, ou réglées en liquide dans les ambassades irakiennes à l'étranger, les sommes

au salarié qu'à compter du mois d'avril 2014, à hauteur de la modique somme de 20 euros, et non pas depuis 2006,que M.

se prévalant de la non-obtention du crédit par elle sollicité et arguant de la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt, a assigné la société Relax aux fins de restitution de la somme

Une somme de 73 000 euros a été versée par M. [O] à titre de dépôt de garantie. 3. Le 29 juillet 2016, M.

de 443. 000 francs correspondant au montant de l'emprunt sous déduction des frais de notaire avait été versée sur le compte de la Société Y... en paiement de travaux réalisés par elle pour son compte

des fonds ; qu'en condamnant Mario Y..., à verser la somme totale de 6 000 francs à l'association Alfise après avoir constaté que les sommes remises à Mario Y... à la suite des manoeuvres imputées à

à première demande était injustifié, la société Los Comaills a déclaré au passif de la procédure collective de la société Casetti une créance égale à la somme versée par la banque, qui a été admise à