[E] du GAEC des Magnanes, les deux baux concernant certaines parcelles identiques, et le second ne mentionnant pas la subsistance d'un fermage au titre des parcelles qu'il ne reprenait pas, et qu'aucune

(les consorts X...) ont réclamé l'indemnisation de leur préjudice économique ; qu'un désaccord subsistant sur le calcul des préjudices économiques, les consorts X... ont assigné cet assureur en évaluation

[V] pour voir trancher les points de désaccord subsistant entre eux. Examen des moyens Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

; alors, en outre, que les paiements faits par les cautions avaient diminué la créance de la banque admise au passif, si bien qu'il ne pouvait être dû par le débiteur que le montant du passif subsistant

S... de sa demande au titre des sanctions financières, des congés payés afférents et retient l'existence d'heures supplémentaires'' ; qu'aucun chef de dispositif subsistant ne concernait le quantum des

des mesures de chômage partiel et à des baisses de salaire, ce qui est inexact ; qu'appuyant sa décision sur une fausse interprétation des faits, tout en faisant bénéficier l'employeur du doute subsistant

défense n'est cause d'irresponsabilité pénale qu'à la condition d'être établie en tous ses éléments ; qu'en prononçant la relaxe par des motifs hypothétiques et insuffisants faisant état d'un doute subsistant

est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité des consorts Y... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'une part, l'incertitude et le doute subsistant

que la communauté X... avait financé l'amélioration ainsi apportée à un bien propre de l'épouse, la cour d'appel en a à bon droit déduit que sa succession lui devait une récompense égale au profit subsistant

A... » et que « les ponctions opérées sur les comptes de ce dernier pourraient avoir permis d'assurer la subsistance de la famille de M.

d'exploitation, majeurs, qui satisfont aux conditions d'expérience et de capacité professionnelle exigées ; que dispose de cette qualité l'exploitant agricole retraité, ayant conservé une exploitation de subsistance

Pour confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité, l'arrêt attaqué énonce que l'omission de la mention de présence dans les produits fabriqués d'allergènes ou de substances pouvant provoquer

d'appel de VERSAILLES, chambre des mineurs, en date du 12 juillet 1991, qui, pour vol aggravé correctionnel et complicité de destruction volontaire d'un immeuble appartenant à autrui par l'effet d'une substance

fournie par le demandeur ; " alors qu'il résulte de l'article L. 627 du Code de la santé publique que celui-ci réprime diverses infractions aux règlements d'administration publique concernant les substances

" en ce que la Cour, statuant sur renvoi après cassation, a déclaré Daniel X... coupable du délit d'évaluation insuffisante des risques encourus pour la sécurité des travailleurs exposés à des substances

pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, dans la procédure suivie contre Daniel X... des chefs de complicité de destruction, de dégradation par l'effet d'une substance

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de la vente, alors, selon le moyen, "1 / que l'erreur sur la substance est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle a présenté

expressément à l'usage commercial que les lots n° 1 et 3 et non le lot n° 2 consistant en un magasin, qu'il n'apparaît pas que la décision prise par l'assemblée générale du 24 mars 1998, qui a refusé en substance